Amendement n° 167 de M. Bernard Perrut sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires.

L'exposé des motifs

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements de France souscrit totalement à cet objectif, et à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en demandant que cette réforme soit l’occasion de valoriser en priorité le… (extrait)