Amendement n° 273 de M. Sébastien Cazenove sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »

L'exposé des motifs

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations publiques sont tenues d’employer un nombre de personnes handicapées équivalent à 6 % de leur effectif total sous peine de se voir infliger des pénalités. Toutefois, en raison des conditions strictes d’aptitude physique et médicale que requiert les m… (extrait)