Amendement n° 337 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la mise œuvre de l’expérimentation prévue par l'article 31 et dans un délai n’excédant pas trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mises en œuvre par certains départements afin de faire le bilan de ces initiatives.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur les départements ayant déjà mis en œuvre des dispositifs de plateforme commune ; ceci afin de faire le bilan des résultats constatés et tirer toutes les conséquences indispensables avant le lancement des expérimentations que prévoie l’article 31 de la présente proposition de loi. Plusieurs … (extrait)