Amendement n° 330 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’article 22 du texte définit les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Nous demandons dans ce cadre une a… (extrait)