Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 25 novembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 16 novembre 2021 · adopté · 123 pour, 0 contre

Auteur : Fabien Matras LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 25 novembre 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

41 articles
1 657 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à valoriser le travail des sapeurs pompiers, tant en tant que volontaires qu'en tant que professionnels.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 16 novembre 2021 : 123 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.

Déposée le : 30 juin 2020

Identifiant : PIONANR5L15B3162

Dossier législatif : DLR5L15N39995

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
27 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
23 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
26 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
25 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1520

Comprendre les votes

7 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (7)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Sujet : La proposition de loi visait à renforcer le modèle de sécurité civile et à valoriser le travail des sapeurs pompiers volontaires et professionnels. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 123 votes pour, aucun contre et aucune abstention. Les groupes LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E, UDI_I, FI se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le scrutin a eu lieu le 16 novembre 2021.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La préservation de la vie et la sauvegarde des populations civiles sont au cœur du contrat social. L’expression des liberté s n’a de sens, en effet, que dans une société garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents, les catastrophes, ainsi que l’alerte des populations : Tel est, en France, l’objet de la sécurité civile. Véritable troisième force de sécurité intérieure, l a sécurité civile est la réponse pragmatique et structurée aux attentes de protection des citoyens face à l’évolution des risques naturels, technologiques, sanitaires ou industriels. Les fondements de cette réponse se sont construits grâce à l’action collective de l’État et des collectivités territoriales. Nous devons préserver cette double gouvernance, ce double engagement au service des Français. Le modèle français de sécurité civile promeut la résilience sur les bases d’un lien fraternel. La résilience, d’une part, car la sécurité civile procède d’une approche globale allant de la prévention des risques et l’organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. La fraternité, d’autre part et surtout, grâce à l’engagement sans faille des 249 700 sapeurs-pompiers au service de la Nation, malgré l’accroissement des interventions. En 2018 ce sont ainsi près de cinq millions d’interventions qui ont été réalisées par ces femmes et ces hommes, souvent volontaires, soit une intervention toutes les sept secondes. Il s’agit de l’une des plus b…

Articles (41 extrait·s du texte)

Article 1er L’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’artic le L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. « Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire l es personnes, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, sinistres et catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles com prennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’a rticle L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. « Dès lors que ces actions d’urgence ne sont plus nécessaires pour répondre à la situation, l’opération de secours prend fin. D’autres opérations peuvent se poursuivre ou être mises en place afin d ’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que le retour à la vie normale. »…
Article 2 L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours » sont inséré les mots : « et soins » ; 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les secours et soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles : « a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, « b) Présentent des signes de détresse vitale, « c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’articulation entre les secours et les soins d’u rgence aux personnes et l’aide médicale urgente fait l’objet d’un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. »…
Article 3 L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424-2. « S’ils ont été sollicités pour des interventions n e se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant de l’article L. 1424-2. « S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demande raux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration. » « II. – Lorsque ces interventions ne sont pas effectuées dans le cadre d’un départ réflexe, qu’elles ont lieu au domicile, sur le lieu de travail des personnes ou dans un lieu protégé, et qu’elles ne nécessitent aucun geste de premiers secours, elles sont considérées comme étant des carences ambulancières. « Les carences définies à l’alinéa précédent peuvent être différées dans le temps et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. « Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par les agences régionales de santé dont relèvent les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence. « Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’hôpi tal siège du service d’aide médicale d’urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. « III. – L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. « Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutier s, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. « Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructu re routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département. « IV. – Les moyens mis à disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les agences régionales de santé sur la base de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aid e à la contractualisation prévue à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. « Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’agence régionale de santé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. « V. – Les I à IV du présent article sont applicables aux centres de première intervention non intégrés à un service d’incendie et de secours. Les conditions et les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le personnel de ces centres qui ne re lèvent pas des missions prévues à l’article L. 1424-2 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres et le service d’incendie et de secours. »…
Article 4 À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « partenariat formel notamment avec les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours ».
Article 5 I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot « service », est inséré le mot : « locaux » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : «le cadre du département » sont remplacés par les mots «un cadre territorial » ; c) Au sixième alinéa, après les deux premières occurrences du mot «départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » et la seconde occurrence des mots « le service départemental » est remplacée par les mots : « ce service » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1424-69, après le mot : « secours » sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui ». 3° Au premier alinéa de l’article L. 1424-77, après le mot : « services » est inséré le mot : « territorial ». II. – L’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 722-1. – Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux ou locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-po mpiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. » CHAPITRE II Enrichir l’anticipation et la gestion des crises…
Article 6 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 3 du chapitre premier d u titre III du livre VII est ainsi modifié : après le mot : « communal » son t insérés les mots « ou intercommunal ». 2° L’article L. 731-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 731-3. – I. – Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensem ble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection d es personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alert e et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. « Le maire peut désigner un adjoint ou le conseille r municipal chargé des questions de sécurité civile afin d’en assurer le suivi. « Il s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2. « Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. « La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. « II. – Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune conjointement avec le représentant de l’Éta t dans le département et, pour Paris, conjointement par le préfet de police. » 3° Après l’article L. 731-3, sont insérés deux articles L. 731-4 et L. 731-5 ainsi rédigés : « Art. L. 731-4. – I. – Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum : « 1° la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; « 2° la mutualisation des capacités communales ; « 3° la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut désigner un vice- président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer le suivi du plan intercommunal de sauvegarde. « Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule avec le plan ORSEC mentionné à l’article L. 741-2. « Il est obligatoire pour les établissements public s de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde conformément à l’article L. 731-3. « II. – La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune sous réserve des dispositions suivantes : « 1° La mobilisation des capacités de l’établisseme nt public prévue au 1° du I du présent article relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ; « 2° La mobilisation des capacités communales en vu e de leur mutualisation prévue au 2° du 1 du présent article relève de chaque maire détenteur de ces capacités ; « 3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévue au 3° du 1 du présent article relèvent du président de l’établissement sans préjudice de mesures d’urgence prises par les maires. « Le président de l’établissement public s’assure d e l’articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l’appui à la mise en place et au suivi des plans définis à l’article L. 731-3. « III. – Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public, par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde, et conjointement par le représentant de 1’État dans le département. Lorsque le plan couvre plus d’un département, le plan est arrêté conjointement par le représentant de l’É tat dans le département duquel se trouve la ville siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Le plan intercommunal est arrêté dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde. « Art. L. 731-5. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration et de son suivi. »…
Article 7 Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 566-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 566-13. – Dans chaque département, sous réserve des pouvoirs et dans le respect des compétences des collectivité s publiques, des établissements et des organismes intéressés, le Préfet de département préside une commission départementale de coordination et d’optimisation des procédures pour la mise en œuvre et la réalisation des programmes d’actions de prévention des inondations. « Un service déconcentré de l’État en assure le secrétariat, il reçoit et instruit toutes les demandes relatives aux programmes d’actions de prévention des inondations. Il sera référent pour centraliser tous les éléments du dossier et gérer le phasage de l’instruction assumée par toutes les autres administrations compétentes. » ; 2° Il est ajouté un article L. 566-14 ainsi rédigé : « Art. L. 566-14. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »…
Article 8 I. – Le titre I ER du livre IER du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Gestion territoriale des crises « Art. L. 115-1. – En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1, le préfet assure la direction des opérations. « Il met en place une organisation de gestion de crise. À cet effet, il dispose, en particulier, du plan Orsec départemental prévu à l’article L. 741-2 lui permettant notamment de : « - recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ; « - réquisitionner au besoin les personnes privées et leurs capacités ; « - fixer et coordonner les objectifs à atteindre. « Les compétences attribuées au préfet sont exercées à Paris par le préfet de police. » CHAPITRE III Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours…
Article 9 Le f bis du 1 de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acheminement », il est inséré le mot : « gratuit » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, les opérateurs doivent assurer gratuitement pour les pouvoirs publics l’acheminement de ces communications au public. « Ces communications sont entendues au sens des alertes publiques mentionnées aux articles 108 et 110 de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. « Un décret détermine les normes techniques utilisables ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut contribuer aux frais d’équipement des opérateurs. »…
Article 10 Après l’article L. 733-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 733-4 ainsi rédigé : « Art. L. 733-4. – Le propriétaire d’anciens terrains militaires ne peut solliciter les services de déminage de l’État pour assurer la dépollution pyrotechnique de ses propriétés acquises sur le fondement de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il en va de même en cas de cession à l’euro symbolique ou d’exercice du droit de préemption pour ses titulaires. »…
Article 11 Après le 19° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Aux agents chargés de la réception, du traite ment, de la réorientation éventuelle des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle dans les services d’incen die et de secours pour l’exercice de leurs missions de sécurité civile, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la communication d’informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l’immatricula tion et au type d’énergie utilisé. » TITRE II MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS CHAPITRE IER Stabiliser les périmètres et les structures…
Article 12 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424-1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les centres d’incendie et de secours et ces services peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-di rections. Les centres d’incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». 2° Les 2° et 3° de l’article L. 1424-5 sont ainsi rédigés : « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; » « 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. » 3° L’article L. 1424-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ; b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 1424-10 est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours. »…
Article 13 Le dernier alinéa de l’article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La révision du schéma intervient tous les cinq an s. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. »
Article 14 I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424-49 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « et de l’article L. 1424-92 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours » ; b) À la fin du premier alinéa du II, la référence : « et L. 1424-51 » est remplacées par les mots : «, L. 1424-51 et de l’article L. 1424-92 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie est complétée par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Conférence nationale des services d’incendie et de secours « Art. L. 1424-92. – Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des servic es d’incendie et de secours, composée d’un député et d’un sénateur, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l’État et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. « La Conférence nationale des services d’incendie e t de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut émettre des vœu x. « Lorsqu’elle est consultée sur un projet de loi ou d’acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l’organisati on, le fonctionnement ou le financement de la brigade des sapeurs-pompiers d e Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours associe à ses travaux, sel on les cas, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants. « La composition de cette conférence, les condition s de nomination de ses membres et la durée du mandat sont précisées pa r décret en Conseil d’État. ». II. – L’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé. CHAPITRE II Moderniser la gouvernance…
Article 15 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424-24-2 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 1424-24-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe » ; 2° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27, et le troisième alinéa des articles L. 1424-74 et L. 1424-81 sont complétés par les mots : «, le premier et le troisième vice-présiden t étant d’un sexe différent de celui du président ».…
Article 16 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424-24-5 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le référent mixité assure l’égalité entre les sexes et lutte contre le harcèlement ou les comportements sexistes ou discriminatoires. Ses missions et modalités de désignation sont fixées par décret. » 2° Le 3° de l’article L. 1424-31, est complété par les mots : «, et le référent mixité, lesquels luttent contre le harcèlement ou les comportements sexistes des sapeurs-pompiers ».…
Article 17 Le premier alinéa de l’article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du président expire lors de l’installation du nouveau conseil d’administration de l’établissement public suivant le renouvellement de ce conseil. »
Article 18 Le premier alinéa de l’article 46 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant la période de ce stage, lorsque les emploi s concernés peuvent être occupés par des agents titulaires du cadre d’emplois, le statut particulier peut également prévoir le détachement sur un emploi fonctionnel ou la mise à disposition auprès de l’une des entités visées à l’article 61-1. ».…
Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard si x mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels. Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que d’émettre des préconisation s relatives au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. TITRE III CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT CHAPITRE IER Reconnaître l’engagement…
Article 20 Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. – I. - À titre exceptionnel, les fonctionnaires de s cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires : « 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ; « 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions. « L’accès à un nouveau corps ou cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers. « II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeu rs-pompiers peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois. « III. – Les promotions prononcées en application d u présent article conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion. « IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
Article 21 Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des sapeurs-pompiers participants aux opérations de secours déclenchées en cas crise majeure, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ». CHAPITRE II Valoriser le volontariat et l’expérience sapeurs-pompiers…
Article 22 Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 199 6 relative au développement du volontariat dans les corps de sape urs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous le s cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme Sapeur-pompier volontaire. »…
Article 23 La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1 er et 19, après le mot : « survenu » sont insérés les mots : «, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence d e faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service, » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont remplacés par le s mots « en référence aux dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social » ; b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais qu’il a pu engager, après l’ac cord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’a ssurance maladie obligatoire. » ; c) Au deuxième alinéa, la référence : « et à l’article L. 615-15 » est supprimée ; d) Au troisième alinéa, les mots « et des » sont remplacés par les mots «, de ses » et après le mot : « médicaux » sont insérés les mots « et de ses thérapeutes ». 3° L’article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « privé » est remplacé par les mots « de santé de toute nature » ; 2° À la fin du second alinéa, les mots : « dans les conditions prévues pour l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « en référence aux dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social ». 4° L’article 19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « dans leur service de sapeur-pompier » sont remplacés par les mots « en service ou l’occasion du service » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande, le service départemental d’incend ie et de secours rembourse aux communes de moins de 10 000 habitants le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. »…
Article 24 Après le 2° de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La participation à des réunions d’encadrement départementales ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours ». »
Article 25 I. – Le 1° du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par les mots : «, aux fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – Au premier alinéa de l’article 54 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : «, les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». III. – À l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : «, le s fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».…
Article 26 I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 242-3- 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cotisation annuelle n’est pas due par le vétérinaire sapeur-pompier volontaire. » II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’art icle L. 4122-2, après le mot : « due », sont insérés les mots : « par le médecin ou la sage-femme sapeurs-pompiers volontaires, » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 4231-7, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : «, par les pharmaciens sap eurs-pompiers volontaires » ; 3° Au troisième alinéa du II de l’article L. 4312-7, après le mot : « sanitaire » sont insérés les mots : «, sapeur-pompier volontaire ». 4° Au troisième alinéa de l’article L. 4231-7, après le mot : « sanitaire » sont insérés les mots : «, par les pharmaciens sap eurs-pompiers volontaires ».…
Article 27 L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé : « L’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants. » CHAPITRE III Valoriser l’expérience et soutenir les employeurs
Article 28 À l’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « après avis du comité consultatif des s apeurs-pompiers volontaires » sont supprimés.
Article 29 Après l’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-37-2. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’ex cédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires ayant acquis la formation initiale leur permettant d’exercer l’activité de secours aux personnes sont réputés détenir les qualifications nécessaires pour donner les premiers secours dans l’entreprise dès lors que les risques liés à l’acti vité de l’entreprise n’exigent pas de formation spécifique. »…
Article 30 Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cet te convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » dans les conditions fixées par un décret. » TITRE IV RENFORCER LA COPRODUCTION DE SECURITE CIVILE CHAPITRE IER Instituer un numéro unique et une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours…
Article 31 I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inter connectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. » Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgen ce. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours ave c les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.…
Article 32 I. – Le premier alinéa de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comprendre une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours telle qu’elle est définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. » II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre II du livre VII est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots « et réserves citoyennes des services d’incendie et de secours » ; b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sous-sections 1 à 3 ; c) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Réserves communales de sécurité civile » d) Les sous-sections 1 à 3 de la section 3, deviennent respectivement les paragraphes 1 à 3 ; e) L’article L. 724-14 devient l’article L. 724-18 ; f) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours « Sous-section 1 « Missions des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours « Art. L. 724-14.- Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ont pour objet de développer et d’entreteni r la culture de sécurité civile, et de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours. « Les réservistes contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, et notamment : « 1° Aux actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ; « 2° À la préparation et à la mise en œuvre d’exerc ices de gestion de crise ; « 3° À la promotion de l’engagement de jeunes sapeu rs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ; « °4 À l’appui logistique et technique des opérations de secours en situation de crise ou d’événement d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant, avec les réserves communales de sécurité civile ; « 5° À l’appui logistique et technique des cérémonies, manifestations sportives ou de valorisation des services d’incendie et de secours ; « 6° À la formation et à l’accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers par voie de convention avec l’union départementale des sapeurs-pompiers ou l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département ; « Les réserves citoyennes des services d’incendie e t de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2 017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. « Sous-section 2 « Institution des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours « Art. L. 724-15. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le service départemental- métropolitain d’incendie et de secours et les services d’incendie et de secours en Corse, sur délibération de leur conseil d’administration, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. « La réserve citoyenne des services d’incendie et d e secours est placée sous l’autorité du président du conseil d’administr ation, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. « Sous-section 3 « Réservistes citoyens des services d’incendie et de secours « Art. L. 724-16. – Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Être âgé de seize ans au moins ; si le candida t est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ; « 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d’une condamnation de même nature dans l’État dont ils sont ressortissants ; « L’autorité de gestion peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tir é d’un risque d’atteinte à l’ordre public. « Art. L. 724-17. - L’engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelables sur demande expresse du réserviste. » 2° Le 10° de l’article L. 762-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé. III. – Au 2° de l’article 1 er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le mot : « civile » sont insérés les mots : « et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ».…
Article 33 Après l’article L. 6153-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6153-4. – Par exception à l’article L. 6153-3, dans le cadre du deuxième cycle de leurs études, les étudiants mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6153-1 peuvent effectuer des stages d’une durée totale de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant. » CHAPITRE II Conforter les associations agréées de sécurité civile…
Article 34 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À l’article L. 725-1, les mots : « soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, » sont supprimés ; 2° L’article L. 725-3 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et à l’en cadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations » sont remplacés par les mots : «, aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou d e catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions » b) Au deuxième alinéa, les mots : « de sécurité civil e » sont remplacés par les mots : « prévisionnels de secours ».…
Article 35 Le début du dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Une convention… (le reste sans changement) ». TITRE V MIEUX PROTEGER LES ACTEURS DE LA SECURITE CIVILE
Article 36 I. – À l’article 2-7 du code de procédure pénale, l es mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont remplacés par les mots : « de quelque nature que ce soit ». II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 74 2-11 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses directement imputables aux opération s de secours au sens des dispositions de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d’incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »…
Article 37 Le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil est supprimé.
Article 38 Au deuxième alinéa de l’article 433-5 du code pénal, après le mot : « publique » sont insérés les mots «, à un sapeur- pompier professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens ».
Article 39 I. – L’article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le référent sécurité, dont les missions et modalités de désignation sont fixées par décret » II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent sécurité dont le rôle et les missions sont définies par décret.
Article 40 Dans le délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’expérimentation des caméras « piéton », qui établit une doctrine précis e afin d’en faire un outil fiable de prévention des violences et de réponse pénale.
Article 41 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

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Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Fabien Matras LREM

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 893 amendements examinés en commission (Lois), dont 136 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

1 657 amendements ont été déposés sur ce texte (893 en commission, 764 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

245 Adoptés
439 Rejetés
200 Devenus sans objet
77 Non défendus
316 Retirés
310 Irrecevables (article 40)
69 Irrecevables (autres motifs)
1 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 17 amendements 16 adoptés