Amendement n° 607 · ART. 21, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Grâce à cet amendement du Gouvernement, le Premier ministre peut faire porter la mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès de militaires, policiers, douaniers ou sapeurs-pompiers morts dans certaines circonstances.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne visée à l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure, ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 742‑9 et L. 725‑1 du même code, décédé dans l’une des conditions suivantes : « 1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; « 2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ; « 3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers. « Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa, décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de publics et les dates de décès susceptibles d’o…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement proposé a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice de militaires ou d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer. La mention pourra bénéficier aux personnes décédées, au cours de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles, ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier. L’amendement ouvre également au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de la mention susmentionnée à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifie. Cela permettra en particulier au Premier ministre d’honorer, les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de Covid-19. Ce nouveau dispositif répond à une demande sociale forte. Il permet ainsi de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions, « Mort pour la Fra…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 26 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1520
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France en clarifiant les responsabilités et les collaborations entre l'État et les collectivités territoriales. Il introduit des modifications législatives pour améliorer l'organisation des secours, la prise en charge des soins d'urgence et l'évacuation des personnes en situation de crise. Il précise également les missions des services d'incendie et de secours, tout en renforçant le partenariat entre ces services et les dispositifs de santé publique. Enfin, il institue une nouvelle disposition relative à la gestion territoriale des crises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 607 en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est important. Je sais que des amendements identiques ont été déposés par M. le rapporteur et par M. Jolivet et j’imagine qu’une très grande partie de l’hémicycle en approuve la teneur. Il permet au Gouvernement de concrétiser une promesse faite par le Président de la République. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de cette proposition de loi est de remédier aux problèmes récurrents qui se produisent depuis plusieurs années du fait que les sollicitations opérationnelles du secours d’urgence à la personne ont crû d’environ 26 % entre 2011 et 2017, alors que l’engagement volontaire a stagné voire diminué… »
« À titre liminaire, je tiens à saluer les propos de Fabien Matras qui tout à l’heure, au cours de sa présentation, a souhaité apporter de nouvelles améliorations au texte qui nous a occupés en commission des lois il y a deux semaines seulement. »
« Le groupe Libertés et territoires salue l’engagement sans faille des sapeurs-pompiers, alors que nous les sollicitons une nouvelle fois bien au-delà de leurs attributions. »
« Nous accueillons évidemment avec bienveillance cette proposition de loi, tout comme nous l’avions fait il y a deux ans, lorsque notre assemblée s’était penchée sur une proposition de loi relative aux SDIS et à la profession de sapeur-pompier. »