Amendement n° 607 de le Gouvernement à l'art. 21

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne visée à l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure, ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 74… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice de militaires ou d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire a… (extrait)