Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée une protection pour les personnes menacées en raison de leur contribution à la lutte contre la criminalité organisée, au-delà des témoins et repentis ; le Sénat l’a ensuite rejetée.
- Qui est protégéUn régime de protection est créé pour les personnes dont les propos ou les actions mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, lorsqu’ils contribuent à rassembler hors procédure judiciaire les preuves d’un crime de criminalité organisée, à faire reculer ces infractions ou à assister leurs victimes. Les proches en bénéficient aussi.
- Qui protègeLes services locaux de la police et de la gendarmerie mettent en place les mesures, dispositifs techniques compris. Lorsque la menace est sérieuse et dépasse leurs moyens, le service national de protection rapprochée peut être saisi par le ministre de l’intérieur ou par ces services.
- Identité d’empruntEn cas de nécessité et à titre exceptionnel, la personne protégée peut être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. Le service national fixe les obligations qu’elle doit respecter, suit les mesures de protection et de réinsertion, et peut y mettre fin dès qu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur elle.
- Décidé avec elleLa personne protégée est associée à la détermination des mesures et des obligations qui lui sont applicables, ainsi qu’à l’identification des proches dont la protection est nécessaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 février 2026 : 123 voix pour, aucune contre, 133 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 48 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 7 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 26 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 12 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 15 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 65 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie sa proposition par une lacune des protections existantes, principalement destinées selon elle aux personnes engagées dans une procédure judiciaire, aux personnalités et aux personnes physiques : « Ces dispositifs, essentiels et efficaces, fonctionnent, mais rien n’existe formellement pour tous les autres. » Elle propose donc « un cadre juridique pour pallier ce manque » au bénéfice des citoyens qui s’opposent aux réseaux.
Constate un angle mort du droit : « notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent sur le terrain contre la criminalité organisée et en paient le prix ». Elle cite les habitantes et habitants, les militants associatifs et les proches de victimes.
Soutient le texte, qui selon lui « comble une faille, celle qui laisse sans protection les personnes qui, par leur courage, permettent à la justice de frapper les trafiquants » ; il appelle à aller plus loin face à des réseaux « toujours plus riches, plus violents et plus organisés ». Après l’exfiltration d’Amine Kessaci, « la protection des citoyens engagés n’est pas une option, mais une nécessité absolue », dit-il ; le groupe LIOT votera pour.
Réserves et nuances, 3
Juge le texte redondant : l’État garantit déjà, dit-il, « la protection à toute personne effectivement menacée ». Il reproche au texte de créer « une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant » et se dit défavorable à ce que le service de la protection attribue une identité d’emprunt, « alors même que cette faculté et cette compétence relèvent, en l’état du droit actuel, de l’autorité judiciaire ».
Met en garde contre la bureaucratisation du dispositif de protection des témoins : « Il faut veiller à ne pas casser ce qui fonctionne et à ne pas trop bureaucratiser un dispositif qui, par essence, a besoin de souplesse et d’une appréciation fine des situations. » Son groupe, dit-il, « accueille avec intérêt ce travail parlementaire » et restera attentif à l’évolution du texte lors du débat.
A estimé que le texte compliquait la réponse administrative et risquait d'affaiblir une protection déjà jugée suffisante ; le Sénat a rejeté le texte le 7 mai 2026.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens eng… »
« Le gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons ce matin avec beaucoup de respect et d’humilité, d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Regol. »
« Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. »
« Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement grave. Le narcotrafic s’enracine et donne lieu à des phénomènes d’une extrême violence. »
« Le 13 novembre dernier, à Marseille, ce n’est pas seulement Mehdi Kessaci qui a été lâchement assassiné. Ce jour-là, c’est la République tout entière qui a été visée. »
« Le texte qui nous est soumis aujourd’hui fait suite à un drame humain qui a profondément marqué nos concitoyens. Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester insensible à la violence des réseaux de criminalité organisée et aux risques encourus par ceux qui s’y opposent. »
« Ce texte vise en apparence à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous pourrions nous en réjouir si les écologistes étaient constants dans cette lutte. »
« Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. »
« Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed. »
« Samedi, Amine Kessaci, frère de Mehdi Kessaci, assassiné en novembre par des narcotrafiquants, a été exfiltré d’un meeting politique à Aix-en-Provence ; exfiltré, car prendre la parole dans cette salle remplie de militants représentait un danger pour lui. »
« Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. »
« Lors de la discussion générale, j’ai indiqué au nom du groupe Horizons & indépendants que nous serions attentifs au débat, comme nous l’avons été en commission où nous avons travaillé pour améliorer le texte. Nous vous avons rappelé qu’il était important de ne pas fragiliser l’existant. »
Le passage en commission
23 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 23 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 10 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 5 0 %
- EcoS 14 sur 14 100 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 1 0 %
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2431 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Protège, avec leurs proches, les personnes que leur action contre la criminalité organisée peut gravement menacer, punissant de 5 à 10 ans qui révèle leur identité ou adresse. 3223 com. / 9 séance
Description : Protège, avec leurs proches, les personnes que leur action contre la criminalité organisée peut gravement menacer, punissant de 5 à 10 ans qui révèle leur identité ou adresse.
32 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 6 M. Caure EPR rejeté Cet amendement, de nature rédactionnelle, voulait réserver les mesures de protection et de réinsertion aux seuls proches réellement mis en danger par les propos ou actes des personnes visées, et non à l’ensemble de leur entourage.
- n° 5 M. Caure EPR rejeté Le détail des mesures de protection des personnes menacées par le narcotrafic, cet amendement voulait le renvoyer à un décret en Conseil d’État, jugeant le ministère de l’Intérieur mieux placé pour le fixer.
- n° 10 M. Caure EPR adopté Cet amendement étend à certaines personnes visées par l’article la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une gendarmerie, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction, pour renforcer leur protection.
Article 2non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 10 com. / 1 séance
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.