Amendement n° 6 · ART. PREMIER, déposé par M. Caure EPR +90 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement, de nature rédactionnelle, voulait réserver les mesures de protection et de réinsertion aux seuls proches réellement mis en danger par les propos ou actes des personnes visées, et non à l’ensemble de leur entourage.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne dont certains pourraient ne courir aucune menace.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un titre dans le code de la sécurité intérieure, instituant des dispositions spécifiques pour protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, en lien avec leurs propos ou actions susceptibles de les rendre vulnérables. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures. L'exposé des motifs souligne l'objectif de renforcer la protection individuelle des citoyens engagés contre la criminalité organisée, en réponse à une augmentation constatée des violences liées au trafic de stupéfiants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un régime de protection des personnes menacées
Un titre II ter nouveau du livre II du code de la sécurité intérieure et son article L. 22-12 ouvrent des mesures de protection et de réinsertion aux personnes dont les propos ou les actions mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité, ou celles de leurs proches, lorsqu'ils contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit visé aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, à faire diminuer ces infractions, ou à assister leurs victimes.
- Étendre la protection aux proches
Le même article prévoit que les proches de la personne protégée bénéficient, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
- Autoriser l'usage d'une identité d'emprunt
Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt ; une commission nationale définit les mesures, fixe les obligations à respecter, en assure le suivi et peut les modifier ou y mettre fin à tout moment, en associant la personne protégée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 34 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 59 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à préciser le champ des bénéficiaires des mesures de protection et de réinsertion. Ces mesures concerneraient non pas l’ensemble des proches des personnes concernées, mais uniquement celles et ceux qui sont réellement et directement exposés à un danger grave. Ainsi, je propose que soient visés les proches qui pourraient être menacés en raison des propos ou des actions des personnes mentionnées dans le dispositif. Il s’agit de cibler la protection sur les personnes à risque, afin de garantir une application plus juste et plus opérationnelle du texte. Selon nous, cet amendement apporte plus de sécurité juridique et plus de lisibilité, sans changer l’objectif de la proposition de loi. »
« Je comprends l’objectif de l’amendement, mais il est satisfait par la rédaction actuelle, qui comprend la mention « en tant que besoin ». Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. »
« Madame la rapporteure, je reviens à ce que j’ai dit lors de la présentation du texte. Pour aller à l’essentiel, il existe deux dispositifs de protection : le dispositif de protection judiciaire et le dispositif de protection administrative – celui-ci relève du service de la protection, qui a succédé au service de protection des hautes personnalités. Mais, entre les deux, il existe bien un autre dispositif, un peu hybride, qui permet de prendre en charge des personnes qui font l’objet de menaces, en particulier de la part de narcotrafiquants, en raison de l’action qu’elles mènent contre le narcotrafic. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens eng… »
« Le gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons ce matin avec beaucoup de respect et d’humilité, d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Regol. »
« Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. »
« Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement grave. Le narcotrafic s’enracine et donne lieu à des phénomènes d’une extrême violence. »
« Le 13 novembre dernier, à Marseille, ce n’est pas seulement Mehdi Kessaci qui a été lâchement assassiné. Ce jour-là, c’est la République tout entière qui a été visée. »
« Ce texte vise en apparence à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous pourrions nous en réjouir si les écologistes étaient constants dans cette lutte. »
« Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. »
« Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed. »
« Samedi, Amine Kessaci, frère de Mehdi Kessaci, assassiné en novembre par des narcotrafiquants, a été exfiltré d’un meeting politique à Aix-en-Provence ; exfiltré, car prendre la parole dans cette salle remplie de militants représentait un danger pour lui. »
« Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. »
« Lors de la discussion générale, j’ai indiqué au nom du groupe Horizons & indépendants que nous serions attentifs au débat, comme nous l’avons été en commission où nous avons travaillé pour améliorer le texte. Nous vous avons rappelé qu’il était important de ne pas fragiliser l’existant. »