Amendement n° 6

ARTICLE PREMIER

• M. Vincent Caure EPR

Premier·es cosignataires (12 sur 90) :

• Gabriel Attal
• Florent Boudié
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Antoine Armand
• Olivier Becht
• Hervé Berville
• Élisabeth Borne
• Éric Bothorel
• Anthony Brosse
• Danielle Brulebois
• Stéphane Buchou
• Françoise Buffet

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose l'insertion d'un titre II ter dans le code de la sécurité intérieure, visant à encadrer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Il prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à l'application de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien…
• n° 1 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants : « Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de…
• n° CL2 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien…
• n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la protection des personnes ou collectifs ciblés par la…
• n° 3 Mme Anne Sicard RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL4 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 (Rect) M. Vincent Caure EPR Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections…
• n° CL6 M. Vincent Caure EPR Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots : « mises en oeuvre par les services…
• n° CL7 M. Vincent Caure EPR Adopté À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 628, ».
• n° 7 M. Vincent Caure EPR Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».
• n° CL8 M. Vincent Caure EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît…
• n° 8 M. Vincent Caure EPR Adopté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne…
• n° CL9 M. Thibaut Monnier RN Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’aux articles 431-1 et 433-3-1 du code pénal ».
• n° 9 M. Vincent Caure EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît…
• n° CL10 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ».
• n° 10 M. Vincent Caure EPR Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge…
• n° CL11 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « documenter, révéler ou signaler » les mots : « rassembler, en dehors d’une procédure…
• n° CL12 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « également ».
• n° CL13 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place…
• n° CL14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I…
• n° CL15 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « La commission associe ». II. - En conséquence, à la…
• n° CL16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et…
• n° CL17 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à…
• n° CL18 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots : « , l’agent la transmet sans délai à la commission » les…
• n° CL19 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des…
• n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant…
• n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les…
• n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « lorsque c’est nécessaire ».
• n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « informée la personne » les mots : « la personne informée ». II.…