Amendement n° CL23 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « informée la personne » les mots : « la personne informée ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : « de lui être accordées » les mots : « d’être prises ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.