Amendement n° CL19 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. « L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux délimiter le champ du mécanisme de protection prévu par l’article 1er. Il propose ainsi qu’une personne faisant l’objet de mesures de protection administrative au sens de la présente proposition de loi qui viendrait à remplir les conditions des dispositifs de protection des témoins et des victimes prévus par le code de procédure pénale basculerait vers ces régime… (extrait)