Amendement n° 5 (Rect)

ARTICLE PREMIER

• M. Vincent Caure EPR

Premier·es cosignataires (12 sur 90) :

• Gabriel Attal
• Florent Boudié
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Antoine Armand
• Olivier Becht
• Hervé Berville
• Élisabeth Borne
• Éric Bothorel
• Anthony Brosse
• Danielle Brulebois
• Stéphane Buchou
• Françoise Buffet

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose l'insertion d'un titre II ter dans le code de la sécurité intérieure, visant à encadrer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Il prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à l'application de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien…
• n° 1 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants : « Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de…
• n° CL2 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien…
• n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la protection des personnes ou collectifs ciblés par la…
• n° 3 Mme Anne Sicard RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL4 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL6 M. Vincent Caure EPR Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots : « mises en oeuvre par les services…
• n° 6 M. Vincent Caure EPR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles…
• n° CL7 M. Vincent Caure EPR Adopté À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 628, ».
• n° 7 M. Vincent Caure EPR Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».
• n° CL8 M. Vincent Caure EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît…
• n° 8 M. Vincent Caure EPR Adopté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne…
• n° CL9 M. Thibaut Monnier RN Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’aux articles 431-1 et 433-3-1 du code pénal ».
• n° 9 M. Vincent Caure EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît…
• n° CL10 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ».
• n° 10 M. Vincent Caure EPR Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge…
• n° CL11 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « documenter, révéler ou signaler » les mots : « rassembler, en dehors d’une procédure…
• n° CL12 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « également ».
• n° CL13 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place…
• n° CL14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I…
• n° CL15 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « La commission associe ». II. - En conséquence, à la…
• n° CL16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et…
• n° CL17 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à…
• n° CL18 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots : « , l’agent la transmet sans délai à la commission » les…
• n° CL19 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des…
• n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant…
• n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les…
• n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « lorsque c’est nécessaire ».
• n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « informée la personne » les mots : « la personne informée ». II.…