Amendement n° CL15 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « La commission associe ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « protégée », insérer les mots : « est associée ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « ainsi que des » les mots : « , aux ». IV. - En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « . Elle l’associe également » les mots : « ainsi qu’à ».

L'exposé des motifs

Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1er.