Amendement n° 1 de Mme Marie Mesmeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants : « Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci. « Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection auprès du greffe du tribunal judiciaire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux présidents des tribunaux judiciaires de saisir le service national compétent aux fins de la protection des personnes ciblées. Les modifications adoptées en commission ont ouvert plusieurs modalités de demandes de protection. Elles ont à ce titre facilité les voies de saisine du service national en l'ouvrant aux services locau… (extrait)