Amendement n° CL18 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots : « , l’agent la transmet sans délai à la commission » les mots : « et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il tient » les mots : « Ils tiennent ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.