Adopté.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».
L’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision.