Amendement n° CL22 de Mme Sandra Regol à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « lorsque c’est nécessaire ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.