Amendement n° CL11 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « documenter, révéler ou signaler » les mots : « rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires. L’objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l’article 1er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en … (extrait)