Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ».
La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu’elle « n’apparaît pas manifestement infondée ». Un tel critère fixe un seuil d’examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d’engorg… (extrait)