Amendement n° CL6 de M. Vincent Caure à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots : « mises en oeuvre par les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La commission fixe » les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes fixent ». III. - En conséquence, au début de la première phrase de l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée. Si l’objectif de protection des citoyens exposés est pleinement légitime, la création d’une nouvelle structure administrative nationale n’apparaît ni nécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentaires de fonct… (extrait)