Amendement n° CL7 de M. Vincent Caure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 628, ».

L'exposé des motifs

Cet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Ce texte fait directement écho à l’assass… (extrait)