Amendement n° CL10 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ».

L'exposé des motifs

Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif. Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée.