Amendement n° 7 de M. Vincent Caure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large.