Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 février 2026 · adopté · 123 pour, 0 contre, 133 abstentionsVote sur l'ensemble du texte le 12 février 2026, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en raison de leur contribution à la lutte contre la criminalité organisée (notamment le narcotrafic), au-delà des seuls témoins et repentis déjà couverts par la loi de 2025. Le dispositif ouvre, pour ces personnes et leurs proches, la possibilité de mesures de protection et de réinsertion via une commission dédiée. Le débat a porté sur l'articulation avec les dispositifs existants et sur la place du juge, le ministre de l'Intérieur s'opposant à ce que certaines décisions sortent du cadre judiciaire. Adoptée par 123 voix contre 0, mais avec 133 abstentions (dont celles de la majorité), la proposition a ensuite été rejetée par le Sénat le 7 mai 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 février 2026 : 123 voix pour, aucune contre, 133 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Protection des personnes ciblées par le narcotrafic
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » (intitulé du texte)
Selon son autrice, protéger les personnes qui s'engagent contre la criminalité organisée. L'exposé des motifs part de l'assassinat, le 13 novembre 2025 à Marseille, du frère d'un militant engagé contre le trafic de stupéfiants, et avance, d'après l'Office anti-stupéfiants, que ce trafic est responsable de 110 morts et 341 blessés en 2024, avec une hausse de 33 % en quatre ans des assassinats et tentatives d'assassinat commis dans ce cadre.
- Créer un régime de protection des personnes menacées
Un titre II ter nouveau du livre II du code de la sécurité intérieure et son article L. 22-12 ouvrent des mesures de protection et de réinsertion aux personnes dont les propos ou les actions mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité, ou celles de leurs proches, lorsqu'ils contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit visé aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, à faire diminuer ces infractions, ou à assister leurs victimes.
- Étendre la protection aux proches
Le même article prévoit que les proches de la personne protégée bénéficient, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
- Autoriser l'usage d'une identité d'emprunt
Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt ; une commission nationale définit les mesures, fixe les obligations à respecter, en assure le suivi et peut les modifier ou y mettre fin à tout moment, en associant la personne protégée.
Proposition de loi de Sandra Regol, déposée le 23 décembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 février 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 123 pour · 0 contre · 133 abst. Adopté
- 12 février 2026 l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 33 pour · 102 contre · 62 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 39 pour · 115 contre · 72 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 124 pour · 109 contre · 2 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie sa proposition par une lacune des protections existantes, principalement destinées selon elle aux personnes engagées dans une procédure judiciaire, aux personnalités et aux personnes physiques : « Ces dispositifs, essentiels et efficaces, fonctionnent, mais rien n’existe formellement pour tous les autres. » Elle propose donc « un cadre juridique pour pallier ce manque » au bénéfice des citoyens qui s’opposent aux réseaux.
Constate un angle mort du droit : « notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent sur le terrain contre la criminalité organisée et en paient le prix ». Elle cite les habitantes et habitants, les militants associatifs et les proches de victimes.
Soutient le texte, qui selon lui « comble une faille, celle qui laisse sans protection les personnes qui, par leur courage, permettent à la justice de frapper les trafiquants » ; il appelle à aller plus loin face à des réseaux « toujours plus riches, plus violents et plus organisés ». Après l’exfiltration d’Amine Kessaci, « la protection des citoyens engagés n’est pas une option, mais une nécessité absolue », dit-il ; le groupe LIOT votera pour.
Réserves et nuances, 3
Juge le texte redondant : l’État garantit déjà, dit-il, « la protection à toute personne effectivement menacée ». Il reproche au texte de créer « une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant » et se dit défavorable à ce que le service de la protection attribue une identité d’emprunt, « alors même que cette faculté et cette compétence relèvent, en l’état du droit actuel, de l’autorité judiciaire ».
Met en garde contre la bureaucratisation du dispositif de protection des témoins : « Il faut veiller à ne pas casser ce qui fonctionne et à ne pas trop bureaucratiser un dispositif qui, par essence, a besoin de souplesse et d’une appréciation fine des situations. » Son groupe, dit-il, « accueille avec intérêt ce travail parlementaire » et restera attentif à l’évolution du texte lors du débat.
A estimé que le texte compliquait la réponse administrative et risquait d'affaiblir une protection déjà jugée suffisante ; le Sénat a rejeté le texte le 7 mai 2026.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi vise à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Résultat : Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 12 février 2026, avec 123 votes pour, 0 contre et 133 abstentions. Positions : Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT se sont prononcés pour, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR ont voté abstention. Clivages : Le vote a mis en évidence une division entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus, sans opposition formelle. Contexte : L’Assemblée nationale a ainsi approuvé une mesure visant à renforcer la sécurité des personnes exposées à des menaces liées à la criminalité organisée.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 novembre 2025, Mehdi Kessaci, frère du militant engagé contre les ravages du trafic de stupéfiants Amine Kessaci, était assassiné sur un rond-point à Marseille, en plein jour. Cet acte criminel, qui a suscité une indignation légitime dans tout le pays, n’est que le dernier d’une longue liste de meurtres et de violences s’inscrivant dans un mouvement d’extension du narcotrafic sur le territoire national. Un mineur grièvement blessé dans une fusillade près d’un point de deal à Grenoble. Un autre, âgé de 16 ans, retrouvé brûlé à Clermont-Ferrand, un couteau enfoncé dans la tête. D’après l’Office anti-stupéfiant (OFAST), le trafic de stupéfiants est responsable de 110 morts et 341 blessés en 2024. Depuis 2021, la tendance est à la hausse concernant les assassinats et tentatives d’assassinats dans ce cadre : +33 % en 4 ans. Si des investissements conséquents dans la police judiciaire et la justice sont indispensables pour faire face à ce défi sécuritaire, sans même parler d’un changement d’approche sur les politiques des drogues, il est également nécessaire de renforcer la protection individuelle dont peuvent faire l’objet les personnes qui s’engagent pour faire reculer la criminalité organisée dans leur quartier, dans leur ville ou dans le pays. En effet, les habitants des quartiers les plus touchés par le trafic de stupéfiants sont un rempart sous-estimé contre les organisations de la drogue. Les parents et les jeunes qui s’organisent dans leur quartie…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « TITRE II TER « PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE « Art. L. 22-12. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité définies par une commission nationale, lorsque ces propos ou actions contribuent : « 1° À documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ; « 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° ; « 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au 1° ou leurs proches. « Les proches de la personne mentionnée au I bénéficient, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion. « II. – Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d’une identité d’emprunt. La commission fixe, le cas échéant, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. « La commission associe la personne protégée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion ainsi que des obligations qui lui sont applicables. Elle l’associe également à l’identification des proches dont la protection est nécessaire. « III. – La commission nationale est saisie par le ministre de l’intérieur ou par un agent habilité et spécialement formé auprès duquel les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection individuelle. « Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée, l’agent la transmet sans délai à la commission. Il tient informée la personne des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles de lui être accordées. « IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai la commission nationale. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Lois), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
33 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 10 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 7 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 32 amendements 18 adoptés
- n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 1 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté
- n° CL2 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° 3 Mme Anne Sicard RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL4 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 (Rect) M. Vincent Caure EPR Rejeté scrutin public
- n° CL6 M. Vincent Caure EPR Retiré
- n° 6 M. Vincent Caure EPR Rejeté scrutin public
- n° CL7 M. Vincent Caure EPR Adopté
- n° 7 M. Vincent Caure EPR Adopté
- n° CL8 M. Vincent Caure EPR Rejeté
- n° 8 M. Vincent Caure EPR Adopté
- n° CL9 M. Thibaut Monnier RN Retiré
- n° 9 M. Vincent Caure EPR Rejeté
- n° CL10 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° 10 M. Vincent Caure EPR Adopté scrutin public
- n° CL11 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL12 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL13 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL15 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL17 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL18 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL19 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
Article 2 1 amendement
- n° 4 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 12 février 2026 l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 33 pour · 102 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 39 pour · 115 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 124 pour · 109 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)