Amendement n° 5 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Caure EPR +90 cosignataires.
L'essentiel : Le détail des mesures de protection des personnes menacées par le narcotrafic, cet amendement voulait le renvoyer à un décret en Conseil d’État, jugeant le ministère de l’Intérieur mieux placé pour le fixer.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections susmentionnées, les services compétents pour la mise en place et le contrôle de l’application de ces mesures, les conditions de sauvegarde de l’anonymat des personnes bénéficiant des mesures ainsi que l’articulation avec les mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Mieux protéger celles et ceux dont l'action fait obstacle à la criminalité organisée est vital pour sortir la Franc du piège du narcotrafic et pour contrer l'influence de ceux qui voudraient placer l'ordre républicain en dessous de leurs intérêts criminels. En cela, créer un nouveau mécanisme de protection pour ceux qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants est une démarche positive. Ce type de réforme ne saurait trouver sa pleine utilité sans être minutieusement concertée avec le Ministère de l'intérieur qui dirige les services qui seraient mis à contribution et qui serait au coeur du nouveau dispositif. Le ministère de l'intérieur est l'acteur le plus à même de définir l'ensemble des modalités de ce nouveau régime de protection. C'est pourquoi le présent amendement propose d'une part de conserver le principe de création d'un nouveau mécanisme de protection pour les personnes ciblées par le narcotrafic, de maintenir la création d'une infraction autonome qui punit la révélation de l'identité de la personne protégée, tout en renvoyant les modalités stratégiques de mise en place de la réforme à un décret du ministre de l'intérieur, qui serait pris après un avis du Conseil d'Etat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un titre dans le code de la sécurité intérieure, instituant des dispositions spécifiques pour protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, en lien avec leurs propos ou actions susceptibles de les rendre vulnérables. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures. L'exposé des motifs souligne l'objectif de renforcer la protection individuelle des citoyens engagés contre la criminalité organisée, en réponse à une augmentation constatée des violences liées au trafic de stupéfiants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un régime de protection des personnes menacées
Un titre II ter nouveau du livre II du code de la sécurité intérieure et son article L. 22-12 ouvrent des mesures de protection et de réinsertion aux personnes dont les propos ou les actions mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité, ou celles de leurs proches, lorsqu'ils contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit visé aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, à faire diminuer ces infractions, ou à assister leurs victimes.
- Étendre la protection aux proches
Le même article prévoit que les proches de la personne protégée bénéficient, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
- Autoriser l'usage d'une identité d'emprunt
Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt ; une commission nationale définit les mesures, fixe les obligations à respecter, en assure le suivi et peut les modifier ou y mettre fin à tout moment, en associant la personne protégée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 39 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 5 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 62 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Chenu RN Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que la réforme envisagée ne peut se faire sans le ministère de l’intérieur, son expertise et sa volonté. L’amendement tend à confirmer la création du nouveau mécanisme de protection proposé, mais renvoie la définition de celui-ci et de ses modalités opérationnelles au cadre réglementaire. Il revient au ministère de l’intérieur de penser les conditions de saisine des services compétents, de mise en œuvre des mesures de protection et de contrôle de leur application ainsi que les garanties d’anonymisation évoquées. Tous ces points feraient l’objet d’un décret pris par le ministère de l’intérieur, après avis du Conseil d’État. »
« Votre amendement viderait de leur substance l’essentiel des dispositions de ce texte. Je comprends votre volonté de permettre au gouvernement de disposer d’études d’évaluation et de prendre la main. La rédaction actuelle ne l’empêche pas. Elle repose au contraire sur la complémentarité entre ce que fait le gouvernement et ce que fait le Parlement, afin de pouvoir avancer. Nous mettons sur la table une option qui n’existerait pas sans ce texte. Si nous adoptions l’amendement, nous perdrions tout ce qui encadre le dispositif – la transparence ; ce qui régit la possibilité pour les personnes de demander cette protection ; le fait que les services agissent dans un cadre normé. »
« Ma position est toujours la même : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Certes, vous renvoyez à un texte réglementaire. Mais l’ensemble du dispositif existant est satisfaisant – il n’y a pas de difficulté. J’en profite pour répondre à M. Bernalicis – il doit s’y attendre –, qui m’a accusé de bégayer et d’avoir peur de l’affaire Trident. Regardez la réalité en face :… […] …le ministre de l’intérieur que je suis dirige des services de police qui, depuis des années, luttent contre les trafics, les démantèlent et protègent les gens. […] Et la meilleure façon de protéger les gens, c’est d’interpeller les trafiquants. Vous êtes un peu gonflé de m’accuser de ne pas faire le job, vous qu… »
« Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je maintiens cet amendement, parce que je suis convaincu que nous visons le même objectif – offrir une meilleure protection. Pour y parvenir, appuyons-nous sur l’expertise du ministère de l’intérieur et sur celle des services de police, qui connaissent la menace et son évolution. L’idée est d’inscrire dans le cadre réglementaire, et non dans la loi, les modalités de la protection, qui doivent s’adapter aux évolutions de la menace. »
« S’il y a bien des gouvernements complaisants avec ce trafic, ce sont ceux, successifs, de M. Macron, puisque l’on constate une hausse de 41 % de la vente de cannabis depuis 2017… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
« Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Caure : le renvoi des précisions à un décret et la nécessité d’un dialogue plus approfondi avec le ministre de l’intérieur et les services. Ce dialogue a eu lieu en commission. Il n’est pas terminé, bien sûr, mais il a été réel et – je crois – de qualité. Les amendements déposés illustrent le fait que nombre de collègues se sont saisis du sujet et disposent désormais – notamment après le débat sur la loi « narcotrafic » – des éléments nécessaires pour apprécier quels seuils et quels mécanismes il est pertinent de retenir. Vous l’avez rappelé, le dispositif de protection proposé est une innovation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens eng… »
« Le gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons ce matin avec beaucoup de respect et d’humilité, d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Regol. »
« Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. »
« Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement grave. Le narcotrafic s’enracine et donne lieu à des phénomènes d’une extrême violence. »
« Le 13 novembre dernier, à Marseille, ce n’est pas seulement Mehdi Kessaci qui a été lâchement assassiné. Ce jour-là, c’est la République tout entière qui a été visée. »
« Ce texte vise en apparence à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous pourrions nous en réjouir si les écologistes étaient constants dans cette lutte. »
« Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. »
« Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed. »
« Samedi, Amine Kessaci, frère de Mehdi Kessaci, assassiné en novembre par des narcotrafiquants, a été exfiltré d’un meeting politique à Aix-en-Provence ; exfiltré, car prendre la parole dans cette salle remplie de militants représentait un danger pour lui. »
« Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. »
« Lors de la discussion générale, j’ai indiqué au nom du groupe Horizons & indépendants que nous serions attentifs au débat, comme nous l’avons été en commission où nous avons travaillé pour améliorer le texte. Nous vous avons rappelé qu’il était important de ne pas fragiliser l’existant. »