Amendement de M. Caure (EPR) · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Scrutin du 2026-02-12. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 124 pour, 109 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Caure : Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de genda…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60001Pour
Ensemble pour la République (EPR)25002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02700Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)13400Contre
Les Démocrates (DEM)3222Pour
Horizons & Indépendants (HOR)11000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total12410925