Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi assouplit le régime des réserves communales de sécurité civile, ces bénévoles mobilisables par le maire en cas de crise : elle supprime le plafond de quinze jours d’activité par an.
- Durée annuelleL’engagement à servir dans la réserve communale de sécurité civile fixe désormais, par année civile, la durée des activités à accomplir (article 1er).
- ConvocationEn cas de danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre, la santé publics, l’environnement ou l’approvisionnement, le délai de mobilisation du réserviste est ramené à vingt-quatre heures (article 2).
- DiplômesTout élève justifiant de compétences acquises dans la réserve communale de sécurité civile bénéficie d’une validation au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret (article 3).
- UniversitéL’engagement dans la réserve communale de sécurité civile est ajouté à la liste des activités ouvrant une reconnaissance dans le cursus de l’enseignement supérieur (article 4).
- MineursLes mineurs d’au moins seize ans peuvent s’engager dans la réserve de sécurité civile avec l’accord écrit de leurs représentants légaux (amendement adopté).
- FinancementLa charge pour l’État et les collectivités est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF (article 5).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 avril 2025 : 168 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 28 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michel Castellani LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur et auteur du texte, il le présente comme une manière de « défendre une cause qui touche au cœur même de notre résilience collective : le renforcement et la valorisation des réserves communales de sécurité civile (RCSC) ». Il rappelle que « Nous avions déjà déposé ce texte lors de notre niche parlementaire sous la précédente législature, le 14 mars 2024, mais faute de temps, nous n’avions pu procéder à son examen. »
Ministre auprès du ministre de l'Intérieur, il situe le texte dans un chantier plus large : « Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. » Il cite « les crises climatiques à répétition, des cyclones balayant Mayotte et La Réunion aux inondations touchant l’Ille-et-Vilaine ».
Relève que « force est de constater que ce dispositif demeure sous-exploité : seules 10 % des communes disposent d’une RCSC. Il était donc temps de redonner à ce dispositif toute sa place dans notre arsenal de gestion de crise ». Il rappelle que la réserve communale « joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens volontaires de soutenir les collectivités face aux catastrophes naturelles ».
Défend l'échelon communal : « Les communes, en leur cœur, sont les mieux placées pour identifier les citoyens désireux de s’engager en fonction de leurs compétences et des spécificités locales. » Il ajoute : « Quels meilleurs alliés que des habitants familiers de leur environnement pour protéger la population face à des crises majeures ? »
Réserves et nuances, 3
Corapporteur du budget de la sécurité civile, il dit partager l'objectif, « Notre groupe partage avec d’autres l’idée que la réserve communale de sécurité civile doit être renforcée, mais aussi qu’une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen dans celle-ci est nécessaire », tout en précisant : « je ne peux pas prétendre que la proposition de loi réglera les problèmes ».
Replace les réserves dans l'ensemble du dispositif : « Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers », le pilier public d'abord, puis « Les associations agréées de sécurité civile constituent le deuxième pilier. Leur implication sur le terrain, aux côtés de nos sapeurs-pompiers, est essentielle. » Elle relève qu'« on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues ».
Pose une condition : « Si nous sommes favorables au développement de ces réserves citoyennes, nous pensons toutefois que pour répondre aux besoins de gestion de crise, il faut commencer par renforcer les moyens humains et matériels des services locaux de secours. » Il ajoute : « Il faut également préserver la capacité d’action et d’investissement des communes et des départements ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réserve communale de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir d’ouvrir le bal, si j’ose dire, des textes qui seront présentés par mon groupe à l’occasion de la journée qui lui est réservée. »
« Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. »
« En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. »
« La France est confrontée à une multiplication des risques naturels. Elle dispose toutefois de services de secours performants grâce à une organisation efficace, mêlant volontaires et professionnels, adossée à un fort savoir-faire en matière de prévention et de gestion des risques naturels comme tech… »
« La France, depuis plusieurs années, fait face à une multiplication et à une intensification des crises – catastrophes naturelles ou bien crises sanitaires. »
« Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi il y a un an déjà. L’obstruction à laquelle s’était livré le groupe LFI sur le texte qui la précédait à l’ordre du jour ne nous avait pas permis de l’examiner avant minuit. »
« « Vous donnez peu lorsque vous donnez vos biens. C’est lorsque vous donnez de vous-mêmes que vous donnez vraiment », nous enseignait Khalil Gibran. »
« Notre groupe partage avec d’autres l’idée que la réserve communale de sécurité civile doit être renforcée, mais aussi qu’une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen dans celle-ci est nécessaire. »
« L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes. »
« Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. »
« Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues. Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. »
« Je remercie notre collègue Didier Lemaire et le groupe Horizons & indépendants pour cette proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile. »
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 34 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- EPR 2 sur 2 100 %
- HOR 7 sur 7 100 %
- RN 6 sur 13 46 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre le contrat de réserve de sécurité civile aux associations agréées B et C, sur avis conforme de chaque bénévole, et laisse au contrat la durée annuelle d'activité. 4 adoptés sur 9
- Article 3 Donne à l'élève engagé comme sapeur-pompier volontaire, bénévole de sécurité civile ou réserviste civique une attestation valorisant les acquis de cet engagement dans sa formation. 4 adoptés sur 5
- Article 2 Ramène à 48 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. 2 adoptés sur 3
- Avant l’article 1er 2 adoptés sur 3
- Après l’article 2 1 adopté sur 8
- Après l’article 4 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1175 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté 5amendements
Texte de l'article
(nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 8 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 43 M. Rancoule RN rejeté Jugée mal placée et déjà satisfaite ailleurs dans le code, une disposition sur le contrat d’engagement ajoutée en commission aurait été retirée de l’article premier par cet amendement, selon la volonté de son auteur.
- n° 15 M. Cernon LFI-NFP rejeté Dans la description des missions confiées aux réservistes, cet amendement voulait ajouter à leur « durée » la mention de leur « nature », afin que chacun soit mieux renseigné sur le type et le contenu des tâches à accomplir.
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser que la formation des réservistes communaux comprend « notamment » les gestes de premiers secours, son auteur y voyant un atout pour leur efficacité en situation d’urgence.
- n° 35 M. Rancoule RN rejeté Les réservistes de sécurité civile auraient, selon cet amendement, agi sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, à qui ils auraient rendu compte, son auteur souhaitant clarifier la chaîne de commandement des secours.
- n° 32 Mme Lechanteux RN adopté Les mineurs d’au moins seize ans peuvent désormais s’engager dans la réserve de sécurité civile avec l’accord écrit de leurs représentants légaux, une possibilité que son auteure souhaite inscrire dans la loi au vu des pratiques déjà existantes.
Article 1er Bart. adopté 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 8 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 43 M. Rancoule RN rejeté Jugée mal placée et déjà satisfaite ailleurs dans le code, une disposition sur le contrat d’engagement ajoutée en commission aurait été retirée de l’article premier par cet amendement, selon la volonté de son auteur.
- n° 15 M. Cernon LFI-NFP rejeté Dans la description des missions confiées aux réservistes, cet amendement voulait ajouter à leur « durée » la mention de leur « nature », afin que chacun soit mieux renseigné sur le type et le contenu des tâches à accomplir.
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser que la formation des réservistes communaux comprend « notamment » les gestes de premiers secours, son auteur y voyant un atout pour leur efficacité en situation d’urgence.
- n° 35 M. Rancoule RN rejeté Les réservistes de sécurité civile auraient, selon cet amendement, agi sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, à qui ils auraient rendu compte, son auteur souhaitant clarifier la chaîne de commandement des secours.
- n° 32 Mme Lechanteux RN adopté Les mineurs d’au moins seize ans peuvent désormais s’engager dans la réserve de sécurité civile avec l’accord écrit de leurs représentants légaux, une possibilité que son auteure souhaite inscrire dans la loi au vu des pratiques déjà existantes.
Article 1erart. adopté Ouvre le contrat de réserve de sécurité civile aux associations agréées B et C, sur avis conforme de chaque bénévole, et laisse au contrat la durée annuelle d'activité. 219 com. / 12 séance
Ouvre le contrat de réserve de sécurité civile aux associations agréées B et C, sur avis conforme de chaque bénévole, et laisse au contrat la durée annuelle d'activité.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 8 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 43 M. Rancoule RN rejeté Jugée mal placée et déjà satisfaite ailleurs dans le code, une disposition sur le contrat d’engagement ajoutée en commission aurait été retirée de l’article premier par cet amendement, selon la volonté de son auteur.
- n° 15 M. Cernon LFI-NFP rejeté Dans la description des missions confiées aux réservistes, cet amendement voulait ajouter à leur « durée » la mention de leur « nature », afin que chacun soit mieux renseigné sur le type et le contenu des tâches à accomplir.
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser que la formation des réservistes communaux comprend « notamment » les gestes de premiers secours, son auteur y voyant un atout pour leur efficacité en situation d’urgence.
- n° 35 M. Rancoule RN rejeté Les réservistes de sécurité civile auraient, selon cet amendement, agi sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, à qui ils auraient rendu compte, son auteur souhaitant clarifier la chaîne de commandement des secours.
- n° 32 Mme Lechanteux RN adopté Les mineurs d’au moins seize ans peuvent désormais s’engager dans la réserve de sécurité civile avec l’accord écrit de leurs représentants légaux, une possibilité que son auteure souhaite inscrire dans la loi au vu des pratiques déjà existantes.
Article 1er bisart. adopté Ouvre la réserve de sécurité civile aux mineurs d'au moins 16 ans, sous réserve de l'accord écrit de leurs représentants légaux. 5amendements
Ouvre la réserve de sécurité civile aux mineurs d'au moins 16 ans, sous réserve de l'accord écrit de leurs représentants légaux.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 8 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 43 M. Rancoule RN rejeté Jugée mal placée et déjà satisfaite ailleurs dans le code, une disposition sur le contrat d’engagement ajoutée en commission aurait été retirée de l’article premier par cet amendement, selon la volonté de son auteur.
- n° 15 M. Cernon LFI-NFP rejeté Dans la description des missions confiées aux réservistes, cet amendement voulait ajouter à leur « durée » la mention de leur « nature », afin que chacun soit mieux renseigné sur le type et le contenu des tâches à accomplir.
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser que la formation des réservistes communaux comprend « notamment » les gestes de premiers secours, son auteur y voyant un atout pour leur efficacité en situation d’urgence.
- n° 35 M. Rancoule RN rejeté Les réservistes de sécurité civile auraient, selon cet amendement, agi sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, à qui ils auraient rendu compte, son auteur souhaitant clarifier la chaîne de commandement des secours.
- n° 32 Mme Lechanteux RN adopté Les mineurs d’au moins seize ans peuvent désormais s’engager dans la réserve de sécurité civile avec l’accord écrit de leurs représentants légaux, une possibilité que son auteure souhaite inscrire dans la loi au vu des pratiques déjà existantes.
Article 2art. adopté Description : Ramène à 48 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. 73 com. / 4 séance
Description : Ramène à 48 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 19 M. Cernon LFI-NFP rejeté Dans la même logique, une variante proposait de fixer à quarante-huit heures le délai dont dispose l’employeur pour notifier son refus, et de revenir à vingt-quatre heures pour le délai applicable en cas de danger grave et imminent.
- n° 20 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait ramener de « la semaine » à soixante-douze heures le délai laissé à l’employeur pour refuser qu’un salarié serve dans la réserve, et rétablir à vingt-quatre heures le délai en cas de danger grave.
- n° 21 M. Cernon LFI-NFP rejeté Plutôt que de devoir obtenir l’accord de son employeur, le salarié voulant s’engager dans une réserve communale de sécurité civile aurait bénéficié, avec cet amendement, d’un droit à l’absence, l’employeur pouvant toujours le refuser par décision motivée.
- n° 22 M. Cernon LFI-NFP rejeté Pour faciliter la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie, cet amendement proposait de créer un congé spécial permettant aux réservistes de sécurité civile de s’absenter de leur travail, refusable seulement si le fonctionnement de l’entreprise l’exigeait.
- n° 44 M. Dufosset RN rejeté Lorsqu’une commune s’est dotée d’une réserve communale de sécurité civile, cet amendement voulait que son organisation et sa mobilisation figurent obligatoirement dans le plan communal de sauvegarde, transposant dans la loi une obligation déjà prévue par décret.
Article 2 bisart. adopté Prévoit que la reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen comme réserviste de sécurité civile se traduit notamment par des récompenses et des distinctions. 20 com. / 2 séance
Prévoit que la reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen comme réserviste de sécurité civile se traduit notamment par des récompenses et des distinctions.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 19 M. Cernon LFI-NFP rejeté Dans la même logique, une variante proposait de fixer à quarante-huit heures le délai dont dispose l’employeur pour notifier son refus, et de revenir à vingt-quatre heures pour le délai applicable en cas de danger grave et imminent.
- n° 20 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait ramener de « la semaine » à soixante-douze heures le délai laissé à l’employeur pour refuser qu’un salarié serve dans la réserve, et rétablir à vingt-quatre heures le délai en cas de danger grave.
- n° 21 M. Cernon LFI-NFP rejeté Plutôt que de devoir obtenir l’accord de son employeur, le salarié voulant s’engager dans une réserve communale de sécurité civile aurait bénéficié, avec cet amendement, d’un droit à l’absence, l’employeur pouvant toujours le refuser par décision motivée.
- n° 22 M. Cernon LFI-NFP rejeté Pour faciliter la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie, cet amendement proposait de créer un congé spécial permettant aux réservistes de sécurité civile de s’absenter de leur travail, refusable seulement si le fonctionnement de l’entreprise l’exigeait.
- n° 44 M. Dufosset RN rejeté Lorsqu’une commune s’est dotée d’une réserve communale de sécurité civile, cet amendement voulait que son organisation et sa mobilisation figurent obligatoirement dans le plan communal de sauvegarde, transposant dans la loi une obligation déjà prévue par décret.
Article 3art. adopté Donne à l'élève engagé comme sapeur-pompier volontaire, bénévole de sécurité civile ou réserviste civique une attestation valorisant les acquis de cet engagement dans sa formation. 85 com. / 3 séance
Donne à l'élève engagé comme sapeur-pompier volontaire, bénévole de sécurité civile ou réserviste civique une attestation valorisant les acquis de cet engagement dans sa formation.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(144 pour, 0 contre).
Article 3 bisart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants réservistes communaux de sécurité civile et les étudiants bénévoles d'une association agréée de sécurité civile. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants réservistes communaux de sécurité civile et les étudiants bénévoles d'une association agréée de sécurité civile.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(144 pour, 0 contre).
Article 4art. adopté Ouvre à l'étudiant la validation, au titre de sa formation, des compétences acquises dans une réserve communale de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Ouvre à l'étudiant la validation, au titre de sa formation, des compétences acquises dans une réserve communale de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 25 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport dressant, dans les six mois, l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que l’apport des réserves communales à cet égard.
- n° 24 M. Cernon LFI-NFP rejeté Les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile étaient au cœur de cet amendement, qui réclamait un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite à leur profit et sur les dispositifs valorisant le bénévolat.
Article 4 bisart. adopté Fixe un objectif de campagne nationale sur les réserves communales de sécurité civile. 10 com. / 1 séance
Fixe un objectif de campagne nationale sur les réserves communales de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 25 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport dressant, dans les six mois, l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que l’apport des réserves communales à cet égard.
- n° 24 M. Cernon LFI-NFP rejeté Les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile étaient au cœur de cet amendement, qui réclamait un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite à leur profit et sur les dispositifs valorisant le bénévolat.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.