Amendement n° 20 · ART. 2, déposé par M. Cernon LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait ramener de « la semaine » à soixante-douze heures le délai laissé à l’employeur pour refuser qu’un salarié serve dans la réserve, et rétablir à vingt-quatre heures le délai en cas de danger grave.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « les soixante-douze heures qui suivent ». II. – En conséquence, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ». III. – En conséquence, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « définis ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure). Or, cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai en précisant qu'il ne peut excéder 72 heures. De plus, nous estimons que le délai de 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraîner des retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsi la réactivité nécessaire face à des situations de sécurité urgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantir une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 17 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 27 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Agnès Firmin Le Bodo HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Réserve communale de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à réduire le délai de notification par l’employeur à soixante-douze heures au lieu d’une semaine, et à vingt-quatre heures contre quarante-huit heures en cas de danger grave et imminent. M. Coulomme l’a souligné, il faut avoir le sens des priorités : face à un désastre naturel, industriel – je pense à l’usine Lubrizol –, ou criminel, la sécurité des individus, des biens – mais également des entreprises ! – doit être privilégiée ; ce faisant, nous sauverons les entreprises, car elles seront encore debout soixante-douze heures après. »
« Nous voterons également contre l’amendement, bien que le sujet soit intéressant. On part du principe que le réserviste informe son employeur. Or ce n’est pas le cas de 30 % d’entre eux, qui préfèrent poser un jour de congé, par peur de la réaction de leur employeur, par crainte d’être discriminés. C’est le cas aussi bien chez les pompiers qu’au sein des trente-cinq réserves existantes, y compris les communales. C’est un vrai problème. »
« Vous ne tournez pas la tête suffisamment, monsieur le président ! Auriez-vous un torticolis ? […] À gauche ? Ça va venir ! […] Pour revenir à l’amendement, bien qu’il vienne des bancs de la gauche, je ne le voterai pas. Lorsque j’étais maire, j’ai noté qu’il était facile de confondre services de secours et réserve communale de sécurité civile. En cas de catastrophe, ceux qui doivent être libérés très vite pour intervenir au plus tôt sont les pompiers volontaires. Quant au rôle de la réserve communale, il relève davantage de la sauvegarde, de l’anticipation, et s’apparente finalement davantage à celui du maire : ce dernier lui délègue l’une de ses missions, en quelque sorte. »
« J’ai du mal à vous rejoindre, cher monsieur Lecoq. Vous l’avez dit vous-même : la réserve communale se déploie au fil de la journée – à l’échelle d’une journée, non d’une semaine, soit un délai très contraint. […] Il y a bel et bien une différence entre les services de secours et la réserve communale, qui n’ont pas le même rôle ni les mêmes fonctions. Je repense cependant à ma propre expérience professionnelle et par exemple à ces communes situées en bord d’autoroute qui doivent intervenir très rapidement en cas de chutes de neige, lorsque des gens sont bloqués dans leur voiture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réserve communale de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir d’ouvrir le bal, si j’ose dire, des textes qui seront présentés par mon groupe à l’occasion de la journée qui lui est réservée. »
« Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. »
« En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. »
« La France est confrontée à une multiplication des risques naturels. Elle dispose toutefois de services de secours performants grâce à une organisation efficace, mêlant volontaires et professionnels, adossée à un fort savoir-faire en matière de prévention et de gestion des risques naturels comme tech… »
« Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi il y a un an déjà. L’obstruction à laquelle s’était livré le groupe LFI sur le texte qui la précédait à l’ordre du jour ne nous avait pas permis de l’examiner avant minuit. »
« « Vous donnez peu lorsque vous donnez vos biens. C’est lorsque vous donnez de vous-mêmes que vous donnez vraiment », nous enseignait Khalil Gibran. »
« Notre groupe partage avec d’autres l’idée que la réserve communale de sécurité civile doit être renforcée, mais aussi qu’une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen dans celle-ci est nécessaire. »
« L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes. »
« Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. »
« Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues. Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. »
« Je remercie notre collègue Didier Lemaire et le groupe Horizons & indépendants pour cette proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile. »