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Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 3 avril 2025 · adopté · 168 pour, 0 contre
Proposition de loi Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers

Auteur : Didier LemaireHOR · avec 32 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 3 avril 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Déposé par le député Didier Lemaire (Horizons) et plusieurs collègues, le texte modifie le régime des réserves communales de sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004 : des bénévoles mobilisables par le maire en cas de crise (inondations, incendies, canicule, tempêtes), qui restent présentes dans moins de 800 communes sur 35 000. Il supprime le plafond annuel de quinze jours d'activité au profit d'un engagement contractualisé adapté aux besoins locaux, réduit à quarante-huit heures le délai dont dispose l'employeur pour répondre à une demande de congé lors d'une crise majeure, permet aux associations agréées de sécurité civile de gérer des réserves, et crée une reconnaissance des compétences acquises par les jeunes réservistes dans leur parcours scolaire et universitaire. Adopté à l'unanimité en première lecture le 3 avril 2025 après engagement de la procédure accélérée, le texte a été transmis au Sénat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 3 avril 2025 : 168 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 13 février 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0948
Dossier législatif : DLR5L17N51518

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

20 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (20)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 4
Didier LemaireHOR

Rapporteur et auteur du texte, il le présente comme une manière de « défendre une cause qui touche au cœur même de notre résilience collective : le renforcement et la valorisation des réserves communales de sécurité civile (RCSC) ». Il rappelle que « Nous avions déjà déposé ce texte lors de notre niche parlementaire sous la précédente législature, le 14 mars 2024, mais faute de temps, nous n’avions pu procéder à son examen. »

François-Noël Buffetministre auprès du ministre de l'Intérieur

Ministre auprès du ministre de l'Intérieur, il situe le texte dans un chantier plus large : « Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. » Il cite « les crises climatiques à répétition, des cyclones balayant Mayotte et La Réunion aux inondations touchant l’Ille-et-Vilaine ».

Nicolas RayDR

Relève que « force est de constater que ce dispositif demeure sous-exploité : seules 10 % des communes disposent d’une RCSC. Il était donc temps de redonner à ce dispositif toute sa place dans notre arsenal de gestion de crise ». Il rappelle que la réserve communale « joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens volontaires de soutenir les collectivités face aux catastrophes naturelles ».

Christophe BlanchetDEM

Défend l'échelon communal : « Les communes, en leur cœur, sont les mieux placées pour identifier les citoyens désireux de s’engager en fonction de leurs compétences et des spécificités locales. » Il ajoute : « Quels meilleurs alliés que des habitants familiers de leur environnement pour protéger la population face à des crises majeures ? »

Réserves et nuances, 3
Damien MaudetLFI

Corapporteur du budget de la sécurité civile, il dit partager l'objectif, « Notre groupe partage avec d’autres l’idée que la réserve communale de sécurité civile doit être renforcée, mais aussi qu’une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen dans celle-ci est nécessaire », tout en précisant : « je ne peux pas prétendre que la proposition de loi réglera les problèmes ».

Sandra RegolEcoS

Replace les réserves dans l'ensemble du dispositif : « Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers », le pilier public d'abord, puis « Les associations agréées de sécurité civile constituent le deuxième pilier. Leur implication sur le terrain, aux côtés de nos sapeurs-pompiers, est essentielle. » Elle relève qu'« on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues ».

Jean-Paul LecoqGDR

Pose une condition : « Si nous sommes favorables au développement de ces réserves citoyennes, nous pensons toutefois que pour répondre aux besoins de gestion de crise, il faut commencer par renforcer les moyens humains et matériels des services locaux de secours. » Il ajoute : « Il faut également préserver la capacité d’action et d’investissement des communes et des départements ».

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne la réserve communale de sécurité civile, une mesure visant à valoriser le rôle des communes dans la sécurité civile. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 168 votes pour et aucun contre ou abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un large accord sur l’objectif de renforcer la participation des communes dans la sécurité civile.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée ces dernières années à une accélération des phénomènes et crises de différentes natures. Technologiques, naturelles ou même sanitaires, ces dernières interrogent sur notre capacité à y faire face, à trouver les ressources humaines et techniques pour les anticiper afin, in fine, de protéger les populations et préserver l’environnement. Conscient et préoccupé par cet enjeu majeur des années à venir, le groupe Horizons, en juin 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage annuel, a demandé la création d’une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile, en première ligne face à ces évènements. Où que nous habitions en France, dans l’Hexagone ou en outre-mer, en ville ou à la campagne, nous nous devons d’assurer à tous, les mêmes moyens et les mêmes chances face à ces risques. Nos forces de sécurité et de protection civiles assurent de vastes missions, bien au-delà du champ de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes, deux types d’interventions visibles, populaires et fondamentales mais qui ne sauraient résumer la variabilité des situations rencontrées. Les forces qui assurent cette protection sont, elles aussi, variées : au-delà des sapeurs-pompiers et services d’urgence, c’est en réalité l’ensemble de nos concitoyens qui est concerné et peut participer à cet effort de mobilisation en cas de crise, notamment par le biais des rése…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée.
  • Article 2 Description : Ramène à 24 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1 ».…
  • Article 3 Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une validation de celles-ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».…
  • Article 4 À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : «, d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».…
  • Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Didier LemaireHOR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Lois), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

89 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 28 Adoptés
  • 34 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 7 Retirés
  • 15 Irrecevables (article 40)
  • 3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 3 amendements 2 adoptés
  • n° CL16 M. Yannick Chenevard EPR Adopté À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention »…
  • n° CL20 M. Julien Rancoule RN Rejeté Après l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-1-1.…
  • n° CL29 M. Didier Lemaire HOR Adopté La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et…
Article 1ER B 6 amendements 4 adoptés
  • n° 9 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 16 M. Bérenger Cernon LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 33 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 39 M. Julien Rancoule RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 45 Le Gouvernement Retiré I. - Après les mots : « et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du présent code », sont…
  • n° 52 Le Gouvernement Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « détentrices des agréments B et C ».
Article premier 21 amendements 6 adoptés
  • n° 1 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est…
  • n° 2 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, le…
  • n° CL3 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « prévoit ».
  • n° CL4 M. Didier Lemaire HOR Adopté À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de la réserve de sécurité civile ».
  • n° CL15 M. Yannick Chenevard EPR Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : «…
  • n° 15 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer les mots : « et la nature ».
  • n° 17 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en veillant à ce que ces activités soient proportionnées aux disponibilités des…
  • n° CL18 M. Julien Rancoule RN Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « minimale et maximale ».
  • n° 18 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tout en précisant les conditions de formation et de préparation des réservistes ».
  • n° CL19 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ».
  • n° 27 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer les mots : « et la nature ».
  • n° CL30 M. Julien Rancoule RN Retiré Substituer au mot : "prévoit", les mots : "peut prévoir".
  • n° CL31 M. Julien Rancoule RN Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ».
  • n° CL32 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL33 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable
  • n° 43 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 47 Le Gouvernement Retiré I. - Après le mot : « « gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 » sont ajoutés…
  • n° 48 M. Julien Rancoule RN Retiré Après le mot : "formation", insérer les mots : ", notamment aux gestes de premiers secours"
  • n° 49 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , notamment aux gestes de premiers secours, ».
  • n° 50 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 3, après la référence : « L. 725-1 », insérer les mots : « détentrices des agréments B et C ».
  • n° 51 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 3, après la référence : « L. 725-1 », insérer les mots : « sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes…
Après l'article 1ER A 1 amendement
  • n° 34 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 4 amendements 1 adopté
  • n° 5 (Rect) Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-3-1.…
  • n° 32 Mme Julie Lechanteux RN Adopté scrutin public Après l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-4-1.…
  • n° 35 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un…
  • n° 41 M. Julien Rancoule RN Rejeté Au second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à…
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° CL5 M. Didier Lemaire HOR Adopté Substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ».
  • n° CL9 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - À la seconde phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure…
  • n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° CL17 Mme Marie-France Lorho RN Adopté Substituer au délai : « vingt-quatre heures » le délai : « quarante-huit héures ».
  • n° 19 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la seconde phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les…
  • n° 20 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la seconde phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les…
  • n° 29 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ».
Article 2 bis 2 amendements 2 adoptés
  • n° 26 M. Didier Lemaire HOR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la…
  • n° 36 M. Julien Rancoule RN Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L 724-13-1. - La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste…
Après l'article 2 20 amendements 1 adopté
  • n° 3 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL8 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur…
  • n° 8 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL10 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Après l’article L. 724-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-9-1.…
  • n° 10 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL11 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL13 M. Bérenger Cernon LFI Adopté Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure…
  • n° 13 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL21 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 (Rect) M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur…
  • n° CL22 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public Après l’article L. 724-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-9-1.…
  • n° 23 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL34 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la fin, ajouter les mots : « limité dans le temps ».
  • n° CL36 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I. - Supprimer les mots : « un droit à ». II. - En conséquence, à la fin, ajouter les mots : « limitée dans le temps ».
  • n° 44 M. Alexandre Dufosset RN Rejeté scrutin public L’article L. 731-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une réserve communale de…
  • n° 55 M. Julien Rancoule RN Retiré Substituer aux mots : "L’article L. 731-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :", les mots…
  • n° 56 M. Julien Rancoule RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré…
Après l'article 2 bis 2 amendements
  • n° 37 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 42 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 8 amendements 5 adoptés
  • n° CL6 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ».
  • n° 6 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724-1 dudit code » les mots…
  • n° CL7 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une validation » les mots : « reçoit une attestation, délivrée par l'autorité…
  • n° CL24 M. Julien Rancoule RN Adopté À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la », les mots : « d’une ».
  • n° CL28 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code…
  • n° 30 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « valorisation » le mot : « validation ».
  • n° 31 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Tout élève » le mot : « Toute personne ». II. - En conséquence, au même…
  • n° CL35 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « valorisation » le mot : « validation ».
Article 3 bis 3 amendements 1 adopté
  • n° 46 Le Gouvernement Retiré I. - À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités…
  • n° 53 Le Gouvernement Adopté Compléter cet article par les mots : « , aux étudiants bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à…
  • n° 54 M. Didier Lemaire HOR Déclaré irrecevable
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
  • n° CL23 M. Julien Rancoule RN Adopté À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants…
Article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° CL25 M. Julien Rancoule RN Adopté Substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « une ».
Article 4 bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 38 M. Julien Rancoule RN Adopté Après le mot : « population », insérer les mots : « et les élus municipaux ».
Après l'article 4 5 amendements 1 adopté
  • n° CL12 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CL14 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CL26 M. Julien Rancoule RN Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Nation se fixe pour objectif de lancer une campagne…
  • n° CL27 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 4 bis 3 amendements
  • n° 12 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 24 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 25 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 5 1 amendement
  • n° 11 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (12)

Pour aller plus loin