Amendement n° 50 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 725-1 », insérer les mots : « détentrices des agréments B et C ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A… (extrait)