Amendement n° CL14 de M. Bérenger Cernon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l’impact des réserves communales à cet égard.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes commun… (extrait)