Amendement n° 55 de M. Julien Rancoule sur après l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : "L’article L. 731-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :", les mots : "Après le premier alinéa de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa rédigé comme suit :"

L'exposé des motifs

Amendement de codification.