Amendement n° 56 de M. Julien Rancoule sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé : ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de codification.