Amendement n° 44

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Alexandre Dufosset RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL8 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur…
• n° 8 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL10 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Après l’article L. 724-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-9-1.…
• n° 10 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL11 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 M. Bérenger Cernon LFI Adopté Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure…
• n° 13 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL21 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 (Rect) M. Bérenger Cernon LFI Rejeté À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur…
• n° CL22 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 22 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Après l’article L. 724-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-9-1.…
• n° 23 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL34 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la fin, ajouter les mots : « limité dans le temps ».
• n° CL36 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I. - Supprimer les mots : « un droit à ». II. - En conséquence, à la fin, ajouter les mots : « limitée dans le temps ».
• n° 55 M. Julien Rancoule RN Retiré Substituer aux mots : "L’article L. 731-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :", les mots…
• n° 56 M. Julien Rancoule RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré…