Déposé le : 28 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 3 avril 2025

Porte sur : Après l'article 4 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l’analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Bérenger Cernon LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile. Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. En effet, l’Agence européenne de l’environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d’ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu’une augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Valoriser la réserve communale de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4 bis · 3 amendements

n° 12 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 25 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000024.