Amendement n° 12 de Mme Sandra Regol sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir une évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la proposition de loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de la mesure sur lequel s’appuyer pour l’améliorer.