Amendement n° 11 de Mme Sandra Regol à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « contribution annuelle des sociétés d’assurance dans des conditions déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d’assurance.