Sous-amendement n° 49 · ART. PREMIER, déposé par M. Rancoule RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement proposait de préciser que la formation des réservistes communaux comprend « notamment » les gestes de premiers secours, son auteur y voyant un atout pour leur efficacité en situation d’urgence.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , notamment aux gestes de premiers secours, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu’enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace en situation d'urgence. Il permet en somme de contribuer à la valorisation de la réserve communale de sécurité civile. En ce sens, ce sous-amendement vise à le préciser dans l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 28 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Réserve communale de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il ajoute, après le terme « formation », les mots « notamment aux gestes de premiers secours ». Puisqu’ils seront amenés à intervenir auprès de nos concitoyens sur le terrain, notamment en cas de catastrophe naturelle – parfois même avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, des services médicaux ou paramédicaux –, il est indispensable de les former aux gestes de premiers secours. Pour l’heure, ce besoin n’est pas mentionné. J’avais déposé un amendement visant à ce que les réservistes se voient systématiquement proposer une formation aux gestes de premiers secours à la signature du contrat, mais il a été jugé irrecevable. »
« Le sous-amendement fait peser une contrainte supplémentaire sur le déploiement des réserves de sécurité civile, alors que la proposition de loi vise à faciliter leur création et leur utilisation par les maires. Quant à l’amendement, il ajouterait une complexité injustifiée à la rédaction des contrats d’engagement. Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Il ne faut pas tout mélanger au nom de la sécurité et de la protection civiles. Les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité civile disposent déjà de leurs propres missions. Les réserves communales de sécurité civile partent de loin et il faut les doter du fond juridique le plus solide possible. »
« J’ai également un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Je précise par la même occasion que les réservistes ne sont ni des secouristes ni des primo-intervenants. Chacun doit respecter sa mission. »
« J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais ne perdons pas de vue l’objectif. En France, seulement 40 % de la population est formée aux gestes de premiers secours, alors que la moyenne européenne est de 80 %. Ce ne sont pas seulement les bénévoles qui devraient y être formés, mais la population entière. Je remets donc une couche sur ce sujet, puisqu’il nous concerne tous. Collègues d’Ensemble pour la République, Emmanuel Macron avait promis, en 2017, que 80 % de la population serait formée aux gestes de premiers secours. […] Monsieur le ministre, nous sommes dès lors preneurs de toute annonce que vous pourriez faire sur ce point. »
« Monsieur le président, vous verrez que je suis d’accord avec Mme Regol. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire qu’un réserviste n’est pas un primo-intervenant. Tout citoyen – vous compris – est un potentiel primo-intervenant et peut être amené à prodiguer les gestes de premiers secours, ne serait-ce qu’aux membres de sa famille. Toute la population devrait donc y être formée. Comme d’autres, j’ai rappelé lors de la discussion générale que le président de la République s’était engagé à ce que 80 % de la population soit formée avant la fin de son premier quinquennat. C’est un bon objectif, mais nous sommes très loin de l’avoir atteint. »
« Je ne veux pas allonger le débat, mais je tiens à rappeler que le statut de citoyen sauveteur, introduit par la loi du 3 juillet 2020, existe. Je partage l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours, car il est en effet nécessaire que l’ensemble de nos compatriotes soient en mesure d’intervenir. Cependant cet objectif s’insère dans une stratégie plus large, qui sera discutée lors du Beauvau de la sécurité civile. Ce texte s’inscrit dans le continuum de sécurité civile, qui nécessite coordination et structuration du périmètre de chacun. Prenons garde à ne pas tout mélanger, au risque d’engendrer des difficultés opérationnelles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réserve communale de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir d’ouvrir le bal, si j’ose dire, des textes qui seront présentés par mon groupe à l’occasion de la journée qui lui est réservée. »
« Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. »
« En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. »
« La France est confrontée à une multiplication des risques naturels. Elle dispose toutefois de services de secours performants grâce à une organisation efficace, mêlant volontaires et professionnels, adossée à un fort savoir-faire en matière de prévention et de gestion des risques naturels comme tech… »
« La France, depuis plusieurs années, fait face à une multiplication et à une intensification des crises – catastrophes naturelles ou bien crises sanitaires. »
« Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi il y a un an déjà. L’obstruction à laquelle s’était livré le groupe LFI sur le texte qui la précédait à l’ordre du jour ne nous avait pas permis de l’examiner avant minuit. »
« « Vous donnez peu lorsque vous donnez vos biens. C’est lorsque vous donnez de vous-mêmes que vous donnez vraiment », nous enseignait Khalil Gibran. »
« L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes. »
« Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. »
« Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues. Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. »
« Je remercie notre collègue Didier Lemaire et le groupe Horizons & indépendants pour cette proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile. »