Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 28 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réserve communale de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir d’ouvrir le bal, si j’ose dire, des textes qui seront présentés par mon groupe à l’occasion de la journée qui lui est réservée. »
« Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. »
« En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. »
« La France est confrontée à une multiplication des risques naturels. Elle dispose toutefois de services de secours performants grâce à une organisation efficace, mêlant volontaires et professionnels, adossée à un fort savoir-faire en matière de prévention et de gestion des risques naturels comme tech… »
« La France, depuis plusieurs années, fait face à une multiplication et à une intensification des crises – catastrophes naturelles ou bien crises sanitaires. »
« Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi il y a un an déjà. L’obstruction à laquelle s’était livré le groupe LFI sur le texte qui la précédait à l’ordre du jour ne nous avait pas permis de l’examiner avant minuit. »
« « Vous donnez peu lorsque vous donnez vos biens. C’est lorsque vous donnez de vous-mêmes que vous donnez vraiment », nous enseignait Khalil Gibran. »
« L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes. »
« Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. »
« Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues. Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. »
« Je remercie notre collègue Didier Lemaire et le groupe Horizons & indépendants pour cette proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile. »
« Il vise à ce que les activités de la réserve de sécurité civile soient adaptées aux disponibilités des réservistes, afin de respecter un équilibre entre leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur engagement citoyen. »
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 34 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- EPR 2 sur 2 100 %
- HOR 7 sur 7 100 %
- RN 6 sur 13 46 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre le contrat de réserve de sécurité civile aux associations agréées B et C, sur avis conforme de chaque bénévole, et laisse au contrat la durée annuelle d'activité. 4 adoptés sur 9
- Article 3 Donne à l'élève engagé comme sapeur-pompier volontaire, bénévole de sécurité civile ou réserviste civique une attestation valorisant les acquis de cet engagement dans sa formation. 4 adoptés sur 5
- Article 2 Ramène à 48 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. 2 adoptés sur 3
- Avant l’article 1er 2 adoptés sur 3
- Après l’article 2 1 adopté sur 8
- Après l’article 4 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1175 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A
Texte de l'article
(nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
Article 1er Bsupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er Ouvre le contrat de réserve de sécurité civile aux associations agréées B et C, sur avis conforme de chaque bénévole, et laisse au contrat la durée annuelle d'activité. 219 com. / 12 séance
Ouvre le contrat de réserve de sécurité civile aux associations agréées B et C, sur avis conforme de chaque bénévole, et laisse au contrat la durée annuelle d'activité.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Ouvre la réserve de sécurité civile aux mineurs d'au moins 16 ans, sous réserve de l'accord écrit de leurs représentants légaux.
Ouvre la réserve de sécurité civile aux mineurs d'au moins 16 ans, sous réserve de l'accord écrit de leurs représentants légaux.
Article 2 Description : Ramène à 48 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. 73 com. / 4 séance
Description : Ramène à 48 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 2 bis Prévoit que la reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen comme réserviste de sécurité civile se traduit notamment par des récompenses et des distinctions. 20 com. / 2 séance
Prévoit que la reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen comme réserviste de sécurité civile se traduit notamment par des récompenses et des distinctions.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Donne à l'élève engagé comme sapeur-pompier volontaire, bénévole de sécurité civile ou réserviste civique une attestation valorisant les acquis de cet engagement dans sa formation. 85 com. / 3 séance
Donne à l'élève engagé comme sapeur-pompier volontaire, bénévole de sécurité civile ou réserviste civique une attestation valorisant les acquis de cet engagement dans sa formation.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants réservistes communaux de sécurité civile et les étudiants bénévoles d'une association agréée de sécurité civile. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants réservistes communaux de sécurité civile et les étudiants bénévoles d'une association agréée de sécurité civile.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Ouvre à l'étudiant la validation, au titre de sa formation, des compétences acquises dans une réserve communale de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Ouvre à l'étudiant la validation, au titre de sa formation, des compétences acquises dans une réserve communale de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bis Fixe un objectif de campagne nationale sur les réserves communales de sécurité civile. 10 com. / 1 séance
Fixe un objectif de campagne nationale sur les réserves communales de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.