Amendement n° CL17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au délai : « vingt-quatre heures » le délai : « quarante-huit héures ».

L'exposé des motifs

Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pa… (extrait)