Amendement n° CL5 de M. Didier Lemaire à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ».

Amendement rédactionnel.