Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la seconde phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « les quarante-huit heures qui suivent ». II. - En conséquence, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ». III. - En conséquence, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « définis ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Bérenger Cernon LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Valoriser la réserve communale de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 7 amendements

n° CL5 M. Didier Lemaire HOR Adopté Substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ».
n° CL9 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - À la seconde phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure…
n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ».
n° CL17 Mme Marie-France Lorho RN Adopté Substituer au délai : « vingt-quatre heures » le délai : « quarante-huit héures ».
n° 20 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la seconde phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les…
n° 29 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000019.