Rejeté.
Au second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à l’élu municipal chargé des questions de sécurité civile, ou à défaut le correspondant incendie et secours au sens de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ou, ».
Amendement d'appel. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a institué la désignation d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux, afin de renforcer la coordination entre les communes et les services d’incendie et de secours. Cette disposition a ensuite été rendue effective par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la f… (extrait)