Déposé le : 31 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 3 avril 2025

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-1-1. - Conformément à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les réservistes de sécurité civile interviennent sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours. Ils lui rendent compte de leurs actions ainsi qu’à leur autorité de gestion. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

121 cosignataires

M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des opérations de secours (COS), il renforce la cohérence de la chaîne opérationnelle et facilite l’intégration des réservistes dans les dispositifs existants, notamment dans le cadre de l’organisation ORSEC. Cette disposition ne modifie pas la nature juridique de leur engagement, mais précise les modalités de leur mobilisation sur le terrain, pour une meilleure coordination entre les différents moyens.

Le texte amendé

Valoriser la réserve communale de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 4 amendements

n° 5 (Rect) Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-3-1.…
n° 32 Mme Julie Lechanteux RN Adopté Après l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-4-1.…
n° 41 M. Julien Rancoule RN Rejeté Au second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000035.