Déposé le : 31 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 3 avril 2025

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-4-1. - Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724-4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

122 cosignataires

Mme Julie Lechanteux RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l’accord écrit de leurs représentants légaux. La définition de l’âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d’entre elles ont déjà sauté le pas et recrutent des volontaires âgés de 16 à 18 ans, sous réserve de la présentation d’une autorisation parentale. Les missions qui leur sont confiées sont conçues pour atténuer tout risque à leur encontre…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Valoriser la réserve communale de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure pour préciser la durée annuelle des activités de la réserve communale de sécurité civile et réduire à 24 heures le délai de réaction en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé publiques. Il intègre également dans le code de l’éducation des dispositions permettant de reconnaître les compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, à côté de celles liées au volontariat militaire. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 4 amendements

n° 5 (Rect) Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-3-1.…
n° 35 M. Julien Rancoule RN Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un…
n° 41 M. Julien Rancoule RN Rejeté Au second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000032.