Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, par 134 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- CharteCrée une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée avec les associations agréées et les associations de collectivités, approuvée par décret en Conseil d'État. art. 1er
- ConventionPermet à l'employeur, public ou privé, comme au travailleur indépendant, de conclure avec l'association une convention de disponibilité opérationnelle et de formation. art. 2
- AbsencesOuvre une autorisation d'absence pour les missions opérationnelles de secours d'urgence et pour le soutien et l'accompagnement des populations. art. 4
- Travail effectifAssimile à une durée de travail effectif le temps passé en mission pendant les heures de travail, pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales. art. 6
- Don de joursCrée un don de jours de repos, anonyme et sans contrepartie, au bénéfice d'un collègue membre d'une association agréée de sécurité civile. art. 5
- Compte d'engagementOuvre le compte d'engagement citoyen au bénévolat de sécurité civile, deux ans après la promulgation. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2024 : 134 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte à l’ouverture de la discussion : « D’une reconnaissance par les mots, qui est fondamentale, il s’agit désormais de passer à une reconnaissance par les actes. » Il y décrit les près de 240 000 bénévoles des associations agréées comme le second pilier du système de sécurité civile, aux côtés des sapeurs-pompiers, et annonce quatre axes d’action.
Défend un amendement qui supprime le report de deux ans décidé en commission pour l’entrée en vigueur de l’article 10, et justifie ainsi cette demande : « La disposition de l’article 10 est l’une des plus intéressantes du texte : elle tend à reconnaître l’engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d’assurance retraite. » L’Assemblée n’adopte pas l’amendement.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Son groupe vote le texte, mais il le juge vidé de ses deux mesures principales avant même d’arriver en séance : « Voilà que le rapporteur décide de déposer lui-même des amendements pour repousser l’application des deux principales mesures de sa proposition de loi ! », soit l’article 10, qui ouvre des trimestres de retraite aux bénévoles de dix ans d’ancienneté, et l’article 16, qui crée un fonds de garantie des associations. Il relève que le gouvernement a ensuite demandé la suppression pure et simple de ces mesures, et conclut : « je n’ose imaginer la déception des associations agréées de sécurité civile quand elles découvriront à quoi va se trouver réduite cette proposition de loi ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces… »
« Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions. »
« Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. »
« « Qu’est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. »
« Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. »
« Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécu… »
« Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. »
« D’autres l’ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. »
« Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes. »
« L’article 1 er crée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile. »
« Je trouve cet amendement intéressant et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas sous-amendé en mentionnant l’AMF et l’ADF – Assemblée des départements de France –, deux associations de collectivités locales de proximité travaillant avec les associations de sécurité civile. »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 103 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 80 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- RE 43 sur 52 83 %
- LR 1 sur 6 17 %
- RN aucun sur 14 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- ECOLO 1 sur 16 6 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 22 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 6 adoptés sur 11
- Article 10 Accorde, 2 ans après promulgation, des trimestres de retraite aux bénévoles de 10 ans d'associations agréées de sécurité civile, sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 5 adoptés sur 14
- Article 3 Oblige les associations agréées de sécurité civile à fournir aux employeurs labellisés partenaires les informations utiles à leur réduction d'impôt, notamment les heures d'activité effectuées par leurs membres. 5 adoptés sur 7
- Article 4 Ouvre aux membres d'associations agréées de sécurité civile, sauf certaines, un droit d'absence pour secours et formations, refusable seulement pour nécessités vitales et compensé au-delà d'un seuil conventionnel. 4 adoptés sur 8
- Article 2 Permet aux employeurs et indépendants de conventionner la disponibilité des membres d'associations agréées de sécurité civile, l'employeur étant labellisable sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 4 adoptés sur 4
- Article 19 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 14 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2383 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 14 amendements au total.
Article 1erart. adopté Prévoit une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, approuvée par décret en Conseil d'État, que les associations agréées font signer à leurs membres. 41 com. / 3 séance
Prévoit une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, approuvée par décret en Conseil d'État, que les associations agréées font signer à leurs membres.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Permet aux employeurs et indépendants de conventionner la disponibilité des membres d'associations agréées de sécurité civile, l'employeur étant labellisable sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 44 com. / 0 séance
Permet aux employeurs et indépendants de conventionner la disponibilité des membres d'associations agréées de sécurité civile, l'employeur étant labellisable sauf agrément limité à la formation aux premiers secours.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 2 contre).
Article 3art. adopté Oblige les associations agréées de sécurité civile à fournir aux employeurs labellisés partenaires les informations utiles à leur réduction d'impôt, notamment les heures d'activité effectuées par leurs membres. 97 com. / 2 séance
Oblige les associations agréées de sécurité civile à fournir aux employeurs labellisés partenaires les informations utiles à leur réduction d'impôt, notamment les heures d'activité effectuées par leurs membres.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 16 contre, 1 abstention).
Article 4art. adopté Ouvre aux membres d'associations agréées de sécurité civile, sauf certaines, un droit d'absence pour secours et formations, refusable seulement pour nécessités vitales et compensé au-delà d'un seuil conventionnel. 178 com. / 9 séance
Ouvre aux membres d'associations agréées de sécurité civile, sauf certaines, un droit d'absence pour secours et formations, refusable seulement pour nécessités vitales et compensé au-delà d'un seuil conventionnel.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 80 M. Habert-Dassault adopté L’employeur ne peut désormais refuser l’absence d’un salarié engagé dans la sécurité civile que pour des « nécessités vitales » de l’entreprise ou du service public, l’ajout de ce mot restreignant les motifs de refus.
- n° 47 M. Ménagé RN rejeté Les demandes d’absence déposées pour une mission de secours d’urgence auprès des associations de sécurité civile auraient dû, selon cet amendement, recevoir tout refus de l’employeur notifié sous quarante-huit heures.
Article 5art. adopté Permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, et aux agents publics de céder des jours de repos rémunérés à un collègue membre d'une association agréée de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, et aux agents publics de céder des jours de repos rémunérés à un collègue membre d'une association agréée de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 15 contre).
Article 6art. adopté Assimile à du travail effectif, pour congés, prestations et ancienneté, les absences d'un membre d'association agréée de sécurité civile pour certaines missions, hors agrément limité à la formation. 63 com. / 3 séance
Assimile à du travail effectif, pour congés, prestations et ancienneté, les absences d'un membre d'association agréée de sécurité civile pour certaines missions, hors agrément limité à la formation.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 70 rejeté Le Gouvernement voulait supprimer l’article assimilant le temps d’absence à du temps de travail effectif, invoquant de fortes contraintes financières pour les employeurs, surtout dans les plus petites entreprises.
- n° 56 M. Ménagé RN rejeté Dans le même esprit, cet amendement de M. Ménagé visait à faire bénéficier des mêmes aménagements d’études les étudiants accomplissant des missions bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile.
- n° 63 M. Ménagé RN rejeté M. Ménagé voulait étendre aux étudiants bénévoles d’une association agréée de sécurité civile les aménagements d’études déjà prévus pour d’autres formes d’engagement, comme le service civique ou la réserve.
- n° 1 Mme Rilhac adopté Les étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile bénéficient désormais, comme les volontaires, d’aménagements dans l’organisation de leurs études, afin, selon l’auteure, de faciliter la conciliation entre engagement et cursus universitaire.
Article 6 bisart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants membres d'une association agréée de sécurité civile, pour certaines de leurs activités. 4amendements
Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants membres d'une association agréée de sécurité civile, pour certaines de leurs activités.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 70 rejeté Le Gouvernement voulait supprimer l’article assimilant le temps d’absence à du temps de travail effectif, invoquant de fortes contraintes financières pour les employeurs, surtout dans les plus petites entreprises.
- n° 56 M. Ménagé RN rejeté Dans le même esprit, cet amendement de M. Ménagé visait à faire bénéficier des mêmes aménagements d’études les étudiants accomplissant des missions bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile.
- n° 63 M. Ménagé RN rejeté M. Ménagé voulait étendre aux étudiants bénévoles d’une association agréée de sécurité civile les aménagements d’études déjà prévus pour d’autres formes d’engagement, comme le service civique ou la réserve.
- n° 1 Mme Rilhac adopté Les étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile bénéficient désormais, comme les volontaires, d’aménagements dans l’organisation de leurs études, afin, selon l’auteure, de faciliter la conciliation entre engagement et cursus universitaire.
Article 7supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles de sécurité civile
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Inscrit, 2 ans après la promulgation, le bénévolat en association agréée de sécurité civile parmi les activités du compte d'engagement citoyen, et dans une règle de son financement. 84 com. / 4 séance
Inscrit, 2 ans après la promulgation, le bénévolat en association agréée de sécurité civile parmi les activités du compte d'engagement citoyen, et dans une règle de son financement.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 71 rejeté Le Gouvernement proposait de récrire l’article 8 pour ouvrir le compte engagement citoyen aux bénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que les autres bénévoles associatifs, sans créer de statut particulier.
Article 9art. adopté Assigne aux récompenses et distinctions reconnaissant l'engagement des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile un objectif de répartition équitable entre les acteurs de la sécurité civile. 31 com. / 2 séance
Assigne aux récompenses et distinctions reconnaissant l'engagement des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile un objectif de répartition équitable entre les acteurs de la sécurité civile.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 0 contre).
Article 10art. adopté Accorde, 2 ans après promulgation, des trimestres de retraite aux bénévoles de 10 ans d'associations agréées de sécurité civile, sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 2214 com. / 8 séance
Accorde, 2 ans après promulgation, des trimestres de retraite aux bénévoles de 10 ans d'associations agréées de sécurité civile, sauf agrément limité à la formation aux premiers secours.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 0 contre, 28 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 72 rejeté Le Gouvernement voulait supprimer l’article créant une majoration de durée d’assurance retraite pour les bénévoles de la protection civile, jugeant le système contributif inadapté à la reconnaissance du bénévolat.
Article 11supprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12art. adopté Ajoute à la journée défense et citoyenneté la présentation de l'engagement bénévole en association agréée de sécurité civile et une formation aux premiers secours et gestes qui sauvent. 21 com. / 1 séance
Ajoute à la journée défense et citoyenneté la présentation de l'engagement bénévole en association agréée de sécurité civile et une formation aux premiers secours et gestes qui sauvent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre).
Article 13art. adopté Renomme le correspondant incendie et secours en référent sécurité civile. 22 com. / 0 séance
Renomme le correspondant incendie et secours en référent sécurité civile.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 0 contre).
Article 13 bisart. adopté 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE IV Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 0 contre).
Article 14 Aart. adopté 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 74 adopté La reconnaissance des associations agréées de sécurité civile aux côtés des pompiers étant, selon le Gouvernement, déjà acquise par une loi de 2021, cet amendement a supprimé l’article qui la réaffirmait dans le code des collectivités territoriales.
Article 14art. adopté Ajoute à la procédure du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques une présentation du projet aux associations agréées de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Ajoute à la procédure du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques une présentation du projet aux associations agréées de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 74 adopté La reconnaissance des associations agréées de sécurité civile aux côtés des pompiers étant, selon le Gouvernement, déjà acquise par une loi de 2021, cet amendement a supprimé l’article qui la réaffirmait dans le code des collectivités territoriales.
Article 15art. adopté Prévoit la présentation du projet de plan communal de sauvegarde aux associations agréées de sécurité civile avant sa mise en place, son évaluation ou sa révision. 43 com. / 1 séance
Prévoit la présentation du projet de plan communal de sauvegarde aux associations agréées de sécurité civile avant sa mise en place, son évaluation ou sa révision.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 0 contre).
Article 19 bisart. adopté Applique à compter de 2024 un tarif d'accise nul aux gazoles et essences propulsant les véhicules des associations agréées de sécurité civile. 20 com. / 2 séance
Applique à compter de 2024 un tarif d'accise nul aux gazoles et essences propulsant les véhicules des associations agréées de sécurité civile.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 25 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 78 rejeté Le Gouvernement voulait supprimer l’article instaurant un tarif nul d’accise sur les carburants des associations agréées de sécurité civile, une exonération qu’il jugeait contraire au droit européen.
- n° 32 M. Rancoule RN rejeté M. Rancoule demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’amélioration possible de la coordination entre les acteurs de la sécurité et de la protection civile, notamment le rôle des associations agréées.
Article 20non mis aux voix Compense les charges et pertes de recettes publiques par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle ou majoration de l'accise sur les tabacs. 20 com. / 2 séance
Compense les charges et pertes de recettes publiques par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle ou majoration de l'accise sur les tabacs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 16 rejeté41 pour, 52 contre, 28 abstentions
- n° 75 rejeté Le Gouvernement voulait supprimer l’article 16 créant un fonds, estimant sa mise en place prématurée au regard des travaux du Beauvau de la Sécurité civile appelés à traiter largement ce sujet.
- n° 76 adopté Cet amendement a supprimé l’article qui étendait le taux de réduction d’impôt majoré à 75 %, dit « Coluche », aux dons versés aux associations agréées de sécurité civile.
- n° 57 M. Pauget LR rejeté Par parallélisme avec les véhicules de pompiers, cet amendement voulait exonérer de malus écologique les véhicules des associations agréées de sécurité civile, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.