Amendement n° 72 · ART. 10, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement voulait supprimer l’article créant une majoration de durée d’assurance retraite pour les bénévoles de la protection civile, jugeant le système contributif inadapté à la reconnaissance du bénévolat.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 10 de ce projet de loi propose de créer une majoration de durée d’assurance au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il convient de rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre par nature pas de droits à la retraite. Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance visent à compenser à titre principal l’impact d’un évènement survenu dans la vie d’un assuré qui a eu pour conséquence une interruption de carrière. Telle est initialement la justification de la création des majorations de durée d’assurance accordées dans certains régimes au titre de la maternité, de l’adoption et de l’éducation d’un enfant ou l’aide à un proche en situation de handicap lourd. S’il est louable de chercher à renforcer l’attractivité de ces formes d’engagement particulièrement utiles pour la société, le système de retraite n’est donc pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l’équilibre du système d’assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français au travers de l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et de l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise. Pour ces raisons, cet amendemen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 5 | 20 | 14 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 72 en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 10 vise à créer une majoration de la durée d’assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre pas, par nature, de droits à la retraite. […] …et par l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10. »
« Nous avons déjà considérablement restreint le périmètre des personnes concernées. En moyenne, l’engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile est de cinq ans. La portée de l’article 10 est donc très modeste. D’où un avis défavorable sur l’amendement tendant à le supprimer. »
« Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement de suppression, et nous soutiendrons le rapporteur dans sa proposition. Dans son argumentation, Mme la ministre a évoqué les sapeurs-pompiers volontaires. À ce propos, je lui demande de se rapprocher de son administration, car les sapeurs-pompiers volontaires réclament depuis plusieurs mois le décret d’application des mesures les concernant au sein de la LFRSS mentionnée. La semaine dernière, je discutais avec des membres de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’étonnaient notamment du manque de précision quant à la mise en œuvre de cette mesure. C’est pourquoi je tenais à vous interpeller à ce sujet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces… »
« Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions. »
« Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. »
« « Qu’est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. »
« Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. »
« Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays. »
« Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. »
« Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes. »
« L’article 1 er crée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile. »