Amendement n° 72

ARTICLE 10

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL3 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « années », insérer les mots : « au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou…
• n° CL9 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL10 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 20 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
• n° 21 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° CL30 M. Bastien Marchive RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 36 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° CL37 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 43 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , continu ou non, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
• n° 46 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent…
• n° 50 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable
• n° CL54 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « , continu ou non, ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° CL55 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL58 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent…
• n° CL66 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « engagement » insérer le mot : « bénévole ».
• n° CL67 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a droit à une bonification de sa cotisation retraite » les mots : « bénéficie d’une…
• n° CL68 M. Yannick Chenevard RE Adopté Après les mots : « au-delà de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la dixième année d’engagement au sein d’une association…
• n° CL69 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la…
• n° CL104 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement…