Amendement n° CL67 de M. Yannick Chenevard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a droit à une bonification de sa cotisation retraite » les mots : « bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « bonification » le mot : « majoration ».

L'exposé des motifs

Pour plus de précision juridique, cet amendement vient remplacer la notion de « bonification » de la cotisation retraite par celle, plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance. Ainsi, il prévoit que l’assuré pouvant justifier d’un engagement bénévole de dix ans au sein d’une associations agréée de sécurité civile bénéficie d’une majoratio… (extrait)